La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/329 du 13 février 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 afin d’ajouter la République de Moldavie et le Monténégro à la liste des pays figurant dans les engagements de caution aux fins du transit :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Contexte réglementaire
La Moldavie et le Monténégro ont été invités à adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun par décisions de la commission mixte UE-Pays de transit commun. Leur adhésion est effective depuis le 1er novembre 2025.
Il convient donc d’aligner les annexes du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 sur cette évolution.
Objet de la modification
Le règlement modifie :
- les annexes 32-01, 32-02 et 32-03 (engagements de caution),
- la partie II, chapitres VI et VII, de l’annexe 72-04 (certificats TC31 et TC33).
Les termes « République de Moldavie » et « Monténégro » sont insérés dans la liste des pays concernés par les engagements de garantie et les certificats de garantie globale ou de dispense de garantie.
Mesure transitoire
Pour permettre l’écoulement des stocks existants, les formulaires établis selon les anciens modèles peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette utilisation reste toutefois soumise :
- aux adaptations géographiques nécessaires,
- à la mention du nom et de l’adresse du domicile élu du mandataire en Moldavie ou au Monténégro.
Champ d’application
La modification concerne les garanties utilisées dans le cadre du régime de transit commun, notamment :
- le certificat de garantie globale (TC31),
- le certificat de dispense de garantie (TC33),
- les engagements de caution correspondants.
Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication et s’applique rétroactivement à compter du 1er novembre 2025.
Impact pour les opérateurs
Les opérateurs utilisant le transit commun doivent vérifier que leurs engagements de caution et certificats intègrent désormais la Moldavie et le Monténégro parmi les pays couverts.
Une attention particulière doit être portée à la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2026 pour l’utilisation des anciens formulaires.
Conclusion / Synthèse
L’adhésion de la Moldavie et du Monténégro au régime de transit commun renforce l’intégration régionale des flux douaniers. Les opérateurs doivent adapter leurs documents de garantie afin d’assurer la conformité de leurs opérations de transit à compter du 1er novembre 2025.