Champ de la procédure et produits visés
La Commission européenne a ouvert une procédure antidumping concernant les importations de treillis soudés en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Turquie, sur la base d’une plainte déposée le 20 avril 2026 par l’Association européenne des producteurs de treillis soudés en acier.
Le produit soumis à l’enquête couvre les grillages et treillis, soudés aux points de rencontre, en fils lisses, non revêtus, ou zingués ou recouverts d’autres matières, présentés en rouleaux ou non, galvanisés ou non.
Les importations concernées relèvent actuellement des codes :
- NC 7314 20 90
- NC 7314 31 00
- NC 7314 39 00
Les codes NC sont mentionnés à titre indicatif et peuvent évoluer ; la portée matérielle de l’enquête est déterminée par la définition du produit et non par le classement tarifaire.
Les parties qui souhaitent commenter la définition du produit doivent le faire dans un délai de 10 jours à compter de la publication de l’avis au JOUE.
Fondement juridique et allégation de dumping
La procédure est engagée sur la base du règlement (UE) 2016/1036 (« règlement de base ») relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping.
Chine : application de l’article 2, paragraphe 6 bis
Pour la Chine, le plaignant invoque l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036. La valeur normale ne serait donc pas calculée sur la base des prix et coûts intérieurs chinois, mais sur une valeur normale « construite » à partir de coûts non faussés, en comparaison avec le prix à l’exportation (niveau départ usine) vers l’UE.
Le plaignant considère la Turquie comme pays tiers représentatif possible pour la construction de la valeur normale de la Chine. Les marges de dumping alléguées pour la Chine sont qualifiées d’« importantes ».
Turquie : comparaison prix intérieurs / export
Pour la Turquie, l’allégation de dumping repose sur la comparaison entre :
- une valeur normale fondée sur les prix sur le marché intérieur turc ; et
- le prix à l’exportation (départ usine) du produit soumis à l’enquête à destination de l’UE.
Les marges de dumping calculées selon cette méthode sont également présentées comme « importantes ».
Préjudice allégué et distorsions sur les matières premières
Préjudice à l’industrie de l’Union
Le plaignant affirme que les importations en provenance de Chine et de Turquie :
- ont augmenté en volume absolu ;
- ont accru leur part de marché dans l’UE ;
- ont exercé une pression à la baisse sur les prix de l’industrie de l’Union.
Ces évolutions auraient entraîné une dégradation des ventes, des prix, de la part de marché, des résultats financiers et de la situation de l’emploi de l’industrie de l’Union.
Distorsions sur les matières premières en Chine (article 7, paragraphe 2 bis)
Le plaignant fournit des éléments laissant penser à des distorsions sur les matières premières en Chine, au sens de l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036.
Point clé mis en avant :
- le fil machine, qui représente plus de 17 % du coût de production du produit, serait affecté par un retrait du remboursement de TVA à l’exportation en Chine ;
- les prix de ce fil machine en Chine seraient sensiblement inférieurs aux prix de marchés internationaux représentatifs, sur la base notamment des données Global Trade Atlas.
La Commission examinera si ces distorsions justifient l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, c’est-à-dire la possibilité de fixer les droits antidumping à un niveau pouvant dépasser le droit « moindre », si nécessaire pour éliminer le préjudice.
Période d’enquête et période considérée
La Commission précise les fenêtres temporelles d’analyse :
- Période d’enquête (PE) dumping et préjudice : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
- Période considérée pour l’analyse des tendances de préjudice : du 1er janvier 2022 à la fin de la période d’enquête.
Enregistrement possible des importations et risque de rétroactivité
La Commission annonce son intention de demander aux autorités douanières de soumettre à enregistrement les importations de treillis soudés en acier originaires de Chine et de Turquie « à un stade précoce » de l’enquête.
Conséquence pour les opérateurs :
- un règlement distinct instaurant l’enregistrement sera publié ;
- les importations enregistrées pourront faire l’objet d’une perception rétroactive de droits antidumping définitifs.
Les opérateurs doivent donc anticiper un risque de droits rétroactifs sur les flux importés après la mise en place de l’enregistrement.
Calendrier global de la procédure
Les principaux jalons procéduraux sont les suivants :
- Durée maximale de l’enquête : jusqu’à 14 mois après la publication de l’avis, conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036.
- Institution possible de mesures provisoires : au plus tard 7 à 8 mois après la publication de l’avis, selon l’article 7, paragraphe 1.
- Communication des intentions en matière de droits provisoires : au moins 4 semaines avant l’éventuelle mise en place de ces mesures, avec un délai de 3 jours ouvrables pour observations sur les calculs.
- En phase finale : délai de 10 jours pour observations écrites sur les conclusions définitives (sauf indication contraire).
Participation des producteurs-exportateurs et des importateurs
Producteurs-exportateurs de Chine et de Turquie
Les producteurs-exportateurs de Chine et de Turquie sont invités à coopérer. Compte tenu du nombre potentiel élevé d’entreprises, la Commission recourra à un échantillonnage (article 17 du règlement de base).
Obligations et délais clés :
- Remplir le formulaire d’échantillonnage via TRON.tdi dans un délai de 7 jours suivant la publication de l’avis.
- Les producteurs-exportateurs sélectionnés dans l’échantillon devront renvoyer le questionnaire dans les 30 jours suivant la notification de leur inclusion.
- Les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon mais coopérants pourront se voir appliquer un droit qui ne dépassera pas la marge de dumping moyenne pondérée des entreprises échantillonnées.
- Ils peuvent demander le calcul d’une marge de dumping individuelle (article 17, paragraphe 3), sous réserve de capacité de traitement par la Commission.
Importateurs indépendants dans l’UE
Les importateurs indépendants de treillis soudés en acier originaires de Chine et de Turquie sont également invités à participer.
Points opérationnels :
- Transmission des informations pour l’échantillonnage (formulaire en annexe de l’avis) dans un délai de 7 jours suivant la publication.
- En cas de sélection, renvoi du questionnaire importateur dans les 30 jours suivant la notification.
La non-coopération peut conduire la Commission à fonder ses conclusions sur les données disponibles (article 18), avec un risque de situation moins favorable pour les parties concernées.
Évaluation de l’intérêt de l’Union
La Commission examinera si l’institution de mesures antidumping est conforme à l’intérêt de l’Union au titre de l’article 21 du règlement de base, et, en présence de distorsions sur les matières premières, appliquera aussi le critère spécifique de l’article 7, paragraphe 2 ter.
Les parties invitées à transmettre des informations dans ce cadre sont notamment :
- producteurs de l’Union et leurs associations ;
- importateurs et leurs associations ;
- utilisateurs et leurs associations ;
- syndicats et organisations de consommateurs.
Les informations relatives à l’intérêt de l’Union doivent être communiquées dans un délai de 37 jours à compter de la publication de l’avis, sous format libre ou via les questionnaires disponibles sur TRON.tdi.
Délais de commentaires et droits de la défense
Les principaux délais procéduraux à surveiller sont :
- 10 jours : observations sur la définition du produit ;
- 7 jours : réponses aux formulaires d’échantillonnage (producteurs-exportateurs et importateurs) ;
- 15 jours : demandes d’audition relatives à l’ouverture de l’enquête ;
- 37 jours : observations sur la plainte, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union ;
- 30 jours : réponse aux questionnaires (après notification de l’échantillon) ;
- 70 jours (indicatif) : transmission d’informations pour le stade des conclusions provisoires.
Des auditions peuvent être demandées auprès des services de la Commission ou du conseiller-auditeur, sous réserve de motivation et du respect des délais précisés dans l’avis.
Accès au dossier et communications
L’accès au dossier consultable se fait via la plateforme TRON.tdi. Toutes les communications (questionnaires, observations, demandes) doivent, en principe, être transmises par voie électronique via TRON.tdi ou par courriel, avec distinction entre :
- documents marqués « Sensible » (confidentiels) ;
- versions non confidentielles « destinées à être consultées par les parties intéressées ».
Conséquences d’un défaut de coopération
En cas de non-fourniture d’informations dans les délais, de refus d’accès ou de transmission d’informations fausses ou trompeuses, la Commission pourra recourir aux données disponibles (article 18). Les conclusions ainsi tirées peuvent être défavorables à la partie non coopérante par rapport à une situation de pleine coopération.
Sources
- Avis d’ouverture de procédure antidumping concernant les importations de treillis soudés en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Turquie, C/2026/2971, JO C du 3.6.2026.
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping.
Conclusion
L’ouverture de cette enquête antidumping sur les treillis soudés en acier (codes NC 7314 20 90, 7314 31 00, 7314 39 00) en provenance de Chine et de Turquie s’accompagne de délais resserrés pour la coopération des producteurs-exportateurs, importateurs et utilisateurs, et d’un risque d’enregistrement suivi d’une perception rétroactive de droits. Les opérateurs doivent identifier sans délai leurs flux concernés, préparer les réponses aux formulaires d’échantillonnage et questionnaires, et décider de leur stratégie de participation, notamment sur la définition du produit, le préjudice allégué et l’intérêt de l’Union. Une veille attentive des prochaines étapes (règlement d’enregistrement, éventuels droits provisoires, conclusions définitives) sera déterminante pour sécuriser les approvisionnements et évaluer l’impact financier potentiel.