La Direction générale des douanes et droits indirects a publié une note aux opérateurs précisant le cadre applicable à la représentation à la TVA des assujettis non établis en France à compter du 1er janvier 2026.
Introduction – contexte et objet du texte officiel
Cette note s’inscrit dans la continuité des évolutions introduites par la loi de finances pour 2024 et vise à clarifier les règles de représentation fiscale applicables à l’importation. Elle met fin à la représentation fiscale ponctuelle prévue à l’article 289 A du code général des impôts et introduit un nouveau dispositif de mandataire à l’international.
Suppression de la représentation fiscale ponctuelle
À compter du 1er janvier 2026, le mécanisme de représentation fiscale ponctuelle est supprimé. Ce dispositif permettait jusqu’alors à certains assujettis non établis de recourir temporairement à un représentant fiscal pour des opérations spécifiques, notamment dans le cadre des régimes 42 et 63.
Cette suppression entraîne la fin de l’accès à ce régime pour les opérateurs non établis, y compris lorsque leurs opérations étaient limitées à des importations suivies de livraisons intracommunautaires exonérées.
Mise en place du dispositif de mandataire à l’international
Le nouveau dispositif de mandataire à l’international permet à certains assujettis non établis de satisfaire à leurs obligations déclaratives en matière de TVA à l’importation tout en conservant le droit à déduction de la taxe acquittée.
Ce dispositif n’est applicable que dans des cas strictement encadrés, lorsque l’assujetti réalise exclusivement certaines opérations listées par la réglementation, telles que des importations avec TVA intégralement déductible ou des livraisons exonérées à l’exportation.
Distinction selon le lieu d’établissement de l’assujetti
La note distingue clairement les situations selon que l’assujetti est établi dans l’Union européenne, dans un pays tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement avec la France, ou dans un pays tiers n’ayant pas conclu une telle convention.
Dans ce dernier cas, la désignation d’un représentant fiscal établi en France demeure obligatoire, sauf exceptions strictement prévues par le code général des impôts.
Conséquences pour les régimes 42 et 63
La note confirme expressément que les régimes 42 et 63 ne permettent pas de recourir au dispositif de mandataire à l’international. Les opérateurs utilisant ces régimes devront donc revoir leur organisation fiscale et leurs schémas d’importation à compter de 2026.
Synthèse et implications pratiques pour les opérateurs
La suppression de la représentation fiscale ponctuelle constitue un changement structurel majeur pour les assujettis non établis en France. Les opérateurs concernés doivent anticiper dès à présent les impacts sur leurs flux d’importation, sécuriser leur mode de représentation fiscale et adapter leurs procédures afin d’éviter tout blocage déclaratif ou risque de non-conformité à compter du 1er janvier 2026.