Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau mécanisme de représentation en matière de taxe sur la valeur ajoutée est entré en vigueur : le « mandataire à l’international ».
Contexte réglementaire
Ce dispositif vise les assujettis non établis en France et qui n’y sont pas identifiés à la TVA. Il permet à ces opérateurs de désigner un mandataire chargé d’accomplir en leur nom les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Cette réforme s’inscrit dans une volonté de sécurisation des flux internationaux et d’amélioration du recouvrement de la TVA due en France.
Objet de la consultation publique
L’administration fiscale ouvre une consultation publique afin de recueillir les observations des professionnels et des opérateurs concernés sur les modalités d’application de ce nouveau régime.
La consultation est ouverte du 11 février 2026 au 31 mars 2026 inclus.
Description du mécanisme
Le mandataire à l’international agit pour le compte d’un assujetti non établi en France afin :
- d’assurer la déclaration de la TVA due en France,
- d’effectuer le paiement correspondant,
- de garantir le respect des obligations fiscales applicables.
Ce mécanisme vise notamment les opérateurs étrangers réalisant des opérations taxables en France sans y disposer d’établissement stable.
Champ d’application
Le dispositif concerne les assujettis établis hors de France et non identifiés à la TVA en France, réalisant des opérations entrant dans le champ de la TVA française.
Modalités de participation
Les personnes intéressées peuvent adresser leurs observations à l’administration fiscale à l’adresse suivante :
bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
Impact pour les opérateurs
Les entreprises étrangères intervenant sur le territoire français doivent évaluer l’opportunité de recourir à un mandataire à l’international et analyser les implications contractuelles, fiscales et financières de ce dispositif.
Obligations
Le recours à un mandataire implique une formalisation juridique et une répartition claire des responsabilités entre l’assujetti et son représentant.
Enjeux de conformité
Ce nouveau mécanisme renforce la traçabilité des opérations et la sécurisation du recouvrement de la TVA en France, tout en facilitant les démarches des opérateurs étrangers.
Conclusion / Synthèse
La consultation publique constitue une opportunité pour les professionnels de faire valoir leurs observations sur un dispositif structurant pour les échanges internationaux. Les entreprises concernées sont invitées à analyser attentivement le régime du mandataire à l’international avant la clôture de la consultation.
Dates clés à retenir
11 février 2026 : ouverture de la consultation publique.
31 mars 2026 : date limite d’envoi des observations.