La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne (C/2026/1023 du 17 février 2026) la liste des matières originaires d’Afrique du Sud exclues du cumul prévu à l’article 4, paragraphe 2, du protocole n°1 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) :contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Contexte réglementaire
L’accord de partenariat économique (APE) UE–CDAA prévoit un mécanisme de cumul d’origine permettant, sous conditions, d’utiliser des matières originaires d’Afrique du Sud pour fabriquer des produits exportés vers l’Union en bénéficiant d’un traitement préférentiel.
Toutefois, certaines matières ne peuvent pas bénéficier de ce cumul lorsqu’elles sont importées directement dans l’Union en franchise douanière et sans contingent.
Objet de l’avis publié
L’avis précise la liste exhaustive des codes du système harmonisé (édition 2022) correspondant aux matières sud-africaines exclues du cumul.
Les produits visés couvrent un large éventail de chapitres tarifaires, notamment :
- les animaux vivants et viandes (chapitres 01 et 02),
- les produits laitiers (chapitre 04),
- les fruits, légumes et préparations alimentaires (chapitres 07, 08, 20),
- les sucres et confiseries (chapitre 17),
- les boissons, vins et alcools (chapitre 22),
- certaines matières chimiques et préparations industrielles (chapitres 29, 35, 38),
- certains produits métallurgiques (chapitre 76).
Principe d’application
Lorsque les importations dans l’Union de produits originaires d’Afrique du Sud relevant des positions mentionnées sont soumises à des droits de douane, elles ne peuvent pas être utilisées aux fins du cumul prévu par le protocole n°1.
L’avis rappelle également que toute modification affectant un niveau supérieur de la nomenclature (2, 4, 6 ou 8 chiffres) s’applique automatiquement aux sous-positions correspondantes.
Consultation des codes concernés
Les matières correspondant à chaque code peuvent être consultées dans la base de données TARIC de l’Union européenne.
Impact pour les opérateurs
Les entreprises utilisant des matières sud-africaines dans le cadre de productions destinées à l’export vers l’Union doivent vérifier si ces matières figurent sur la liste d’exclusion.
En cas d’inclusion, le cumul d’origine ne pourra pas être invoqué et les produits concernés ne bénéficieront pas du traitement préférentiel prévu par l’accord UE–CDAA.
Conclusion / Synthèse
La publication de cette liste clarifie le périmètre d’application du cumul d’origine dans l’accord UE–CDAA. Les opérateurs doivent analyser attentivement leurs chaînes d’approvisionnement afin d’anticiper l’impact tarifaire et sécuriser la conformité de leurs déclarations d’origine.