Champ d’application du droit antidumping provisoire
La Commission européenne a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de filé-lié de PET originaire de la République populaire de Chine par le règlement d’exécution (UE) 2026/1063 du 12.05.2026 (JO L du 13.05.2026).
Produit visé
Sont concernés :
- Certaines feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées,
- renforcées ou non par des fibres de verre,
- pesant plus de 70 g/m²,
- d’une épaisseur > 0,5 mm et ≤ 1,8 mm,
- imprégnées d’un ou de plusieurs liants,
- contenant < 30 % en poids de fibres de verre,
- non enduites ni recouvertes.
La Commission précise que les produits fabriqués à partir de fibres discontinues ne relèvent pas de l’enquête : seuls les produits en filaments synthétiques ou artificiels (fibres continues) sont visés.
Codes NC et TARIC concernés
Les produits relèvent actuellement des nomenclatures suivantes :
- NC ex 5603 13 90 (TARIC : 5603 13 90 70)
- NC 5603 14 20
- NC ex 5603 14 80 (TARIC : 5603 14 80 70)
Jusqu’au 31.12.2023, le produit relevait principalement des codes 5603 14 90 et 5603 13 90.
Pays d’origine
- République populaire de Chine exclusivement.
Nature de la mesure et entrée en vigueur
- Type de mesure : droit antidumping provisoire.
- Base juridique : règlement d’exécution (UE) 2026/1063, pris sur la base du règlement (UE) 2016/1036.
- Date d’entrée en vigueur : 14.05.2026.
Les importations sont soumises au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire lors de la mise en libre pratique.
Taux de droit antidumping provisoire
Les droits sont fixés en pourcentage du prix CIF frontière UE, avant dédouanement :
- Hubei Unibon nonwovens Co Ltd : 45,6 % – code additionnel TARIC 88CB.
- Changde Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd et Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd : 50,0 % – code additionnel TARIC 88CC.
- Autres sociétés ayant coopéré (liste en annexe du règlement), dont notamment :
- Hebei Jinliu Chemical Fiber Co., Ltd. : code additionnel TARIC 88CD,
- Hebei Saikefu Nonwovens Co., Ltd. : codes additionnels TARIC 88CE et 88CH,
- Hubei Bushi Nonwovens Co., Ltd : code additionnel TARIC 88CF,
- Shouguang Fada Cloth Co., Ltd : code additionnel TARIC 88CG.
Pour ces sociétés, le droit provisoire est de 49,4 %.
- Toutes les autres importations originaires de Chine : 50,0 % – code additionnel TARIC 8999.
Conditions pour appliquer un taux individuel
L’application d’un taux individuel est conditionnée à la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme comportant notamment :
- une déclaration signée par un représentant de la société,
- l’identification de la société productrice,
- la mention du code additionnel TARIC correspondant.
À défaut, les autorités douanières appliqueront systématiquement le taux « toutes autres importations » de 50 %.
Produit et usages : points à vérifier pour le classement
Caractéristiques techniques essentielles
Pour sécuriser la classification et l’application ou non du droit, les opérateurs doivent documenter précisément :
- la nature du support : feuille de filaments de polyester aiguilletée, non tissée,
- l’éventuel renforcement par fibres de verre et le taux en poids (< 30 %),
- le poids au m² > 70 g/m²,
- l’épaisseur (0,5 < épaisseur ≤ 1,8 mm),
- la présence d’un ou plusieurs liants (amidon, polymère acrylique, etc.),
- l’absence de revêtement ou d’enduction.
Les produits sans liant ne relèvent pas de la définition du produit soumis à l’enquête et ne sont donc pas couverts par la mesure.
Origine
Le droit est fondé sur le pays d’origine. Toute opération de transformation dans un pays tiers devra être examinée au regard des règles d’origine non préférentielle pour évaluer si l’origine reste chinoise.
Contexte : enquête et niveaux de dumping
L’enquête a été ouverte le 15.09.2025 sur plainte des producteurs de l’Union Freudenberg Performance Materials et Johns Manville. Elle a porté sur la période du 01.07.2024 au 30.06.2025, avec analyse du préjudice sur 2022 – fin de période d’enquête.
La Commission a constaté des marges de dumping comprises entre 45,6 % et 50 %, accompagnées d’une sous-cotation des prix de l’ordre de 26 % à 30 %. Elle conclut à un préjudice important pour l’industrie de l’Union et à un lien de causalité avec les importations chinoises.
Conséquences pratiques pour les opérateurs
Importateurs et déclarants en douane
- Vérifier systématiquement si les produits importés de Chine relèvent des codes 5603 13 90, 5603 14 20 ou 5603 14 80, et plus précisément des sous-codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70.
- Identifier le producteur et, le cas échéant, son code additionnel TARIC (88CB, 88CC, 88CD, 88CE, 88CF, 88CG, 88CH, 8999).
- Exiger des fournisseurs chinois des factures conformes au modèle prévu à l’article 1, §3 du règlement 2026/1063 si un taux individuel doit être sollicité.
- Mettre à jour les paramétrages TARIC et les outils de calcul de coûts pour intégrer les droits pouvant atteindre 50 %.
- Contrôler les périodes de facturation et d’arrivée pour distinguer les importations déjà enregistrées sous le règlement (UE) 2025/2409 (l’enregistrement est désormais levé) et les flux soumis au droit provisoire.
Acheteurs industriels (membranes bitumeuses, étanchéité toiture)
- Réévaluer les coûts d’approvisionnement en filé-lié de PET d’origine chinoise, poste désormais fortement renchéri.
- Étudier les possibilités de diversification des sources (industrie de l’Union, Turquie, autres origines) en fonction des prix et de la qualité.
- Anticiper d’éventuels réajustements tarifaires sur les produits finis (membranes) si la dépendance vis-à-vis de la Chine est élevée.
Risque de contrôles et de contournement
- Les différences de taux (45,6 % / 49,4 % / 50 %) créent un risque de reclassement ou de requalification d’origine en cas de doute.
- La Commission prévient que des hausses «anormales» des volumes d’un producteur bénéficiant d’un taux individuel pourraient justifier une enquête de contournement (art. 13 du règlement 2016/1036) et la bascule vers un droit à l’échelle nationale.
Voies de recours et calendrier
- Les parties intéressées peuvent adresser des observations écrites à la Commission dans un délai de 15 jours civils à compter de l’entrée en vigueur.
- Les demandes d’audition par la Commission ou par le conseiller-auditeur doivent être introduites dans un délai de 5 jours civils.
- Les conclusions restent provisoires ; un règlement définitif pourra modifier les taux ou la portée de la mesure.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 de la Commission du 12.05.2026 – Journal officiel de l’UE, série L du 13.05.2026.
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2409 du 01.12.2025 soumettant à enregistrement les importations de filé-lié de PET originaire de Chine.
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping.
Conclusion
Les importations de filé-lié de PET originaires de Chine relevant des codes NC ex 5603 13 90, 5603 14 20 et ex 5603 14 80 (TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70) sont désormais soumises à un droit antidumping provisoire pouvant atteindre 50 % à compter du 14.05.2026. Les opérateurs doivent sécuriser le classement tarifaire, la détermination de l’origine et la documentation fournisseur (factures conformes, codes additionnels TARIC) afin de calculer correctement les charges et de limiter les risques de redressement. Il convient aussi de suivre l’issue de la phase définitive, qui pourra confirmer, renforcer ou ajuster ces mesures.