Champ de la mesure
La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2026/1161 du 22 mai 2026, publié au JO L du 26.05.2026, soumettant à enregistrement certaines importations de tubes en cuivre.
Produit visé
Le produit concerné est défini comme des :
- tubes et tuyaux en cuivre affiné
- en bobines trancannées
- lisses ou rainurés à l’intérieur
- non transformés.
Ce produit relève actuellement du :
- code NC ex 7411 10 90
- code TARIC 7411 10 90 10.
La Commission rappelle que ces codes sont indiqués à titre purement indicatif, sous réserve d’éventuelles évolutions de classement tarifaire.
Pays d’origine concernés
Sont visés les produits originaires de :
- République populaire de Chine
- Mexique
- Vietnam
- Ouzbékistan.
Base juridique et lien avec l’enquête antidumping
L’enregistrement intervient dans le cadre d’une procédure antidumping ouverte par la Commission :
- procédure annoncée par avis au JO C C/2026/1506 du 12.03.2026
- fondée sur le règlement (UE) 2016/1036 (« règlement de base »)
- mise en œuvre sur le fondement de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.
La plainte à l’origine de l’enquête a été déposée le 26 janvier 2026 par l’EU Copper Tubes Defence Committee, au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de tubes en cuivre de l’Union.
Enregistrement des importations : modalités pratiques
Date de prise d’effet et durée
- Entrée en vigueur du règlement : le 27.05.2026 (lendemain de la publication au JOUE)
- Durée de l’enregistrement : jusqu’à neuf mois après la date d’entrée en vigueur.
Concrètement, les autorités douanières des États membres doivent :
- prendre les mesures appropriées pour enregistrer toutes les importations dans l’Union des produits visés
- à compter du 27.05.2026 et pendant une période maximale de neuf mois.
Objectif : éventuelle perception rétroactive de droits
L’enregistrement a pour finalité de permettre, le cas échéant, la perception rétroactive de droits antidumping sur les importations soumises à enregistrement, si les conditions prévues par le règlement de base sont remplies.
Les indications issues de la plainte évoquent, pour la période 1er juillet 2024 – 30 juin 2025 :
- des marges de dumping comprises entre 5 % et 35 %
- un niveau d’élimination du préjudice situé entre 8 % et 20 %.
Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, tout droit définitif serait en principe fixé :
- au niveau de la marge de dumping, ou
- au niveau de la marge de préjudice, si celle-ci est plus faible.
Le règlement précise toutefois que la Commission n’est pas en mesure, à ce stade, d’estimer le niveau des droits qui pourraient être mis en place. Les valeurs issues de la plainte sont fournies à titre indicatif et ne préjugent pas du niveau effectif des droits.
Possibilité de droits au niveau de la marge de dumping
Le texte attire l’attention sur l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement (UE) 2016/1036 relatif aux distorsions sur les matières premières. Si, au cours de l’enquête, la Commission :
- constate l’existence de telles distorsions, et
- conclut qu’un droit inférieur à la marge de dumping ne suffirait pas à éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union,
le montant des droits définitifs pourrait alors être fixé au niveau de la marge de dumping, conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du règlement (UE) 2016/1036.
Enjeux opérationnels pour les importateurs
Les opérateurs important des tubes en cuivre visés par le code NC ex 7411 10 90 / TARIC 7411 10 90 10 en provenance de Chine, Mexique, Vietnam ou Ouzbékistan doivent tenir compte des points suivants :
- les déclarations en douane déposées à partir du 27.05.2026 font l’objet d’un enregistrement par les douanes ;
- en cas d’institution ultérieure de droits antidumping définitifs, ces droits pourront être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées ;
- le niveau des droits n’est pas connu à ce stade et dépendra des conclusions de l’enquête antidumping et du règlement définitif qui sera adopté.
Les importateurs et leurs représentants doivent en particulier :
- vérifier la classification tarifaire de leurs produits au regard du code ex 7411 10 90 / 7411 10 90 10 ;
- contrôler avec précision la détermination de l’origine (Chine, Mexique, Vietnam, Ouzbékistan) ;
- anticiper l’impact potentiel de droits antidumping sur les contrats en cours et les prix de vente.
Traitement des données à caractère personnel
Le règlement rappelle que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement est traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des données par les institutions et organes de l’Union.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1161 de la Commission du 22 mai 2026, JO L du 26.05.2026.
- Avis d’ouverture de la procédure antidumping, JO C C/2026/1506 du 12.03.2026.
- Avis aux importateurs de tubes en cuivre originaires de Chine, du Mexique, du Vietnam et d’Ouzbékistan, DGDDI, base juridique : règlement d’exécution (UE) 2026/1161.
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations faisant l’objet d’un dumping.
- Règlement (UE) 2018/1725 sur la protection des données.
Conclusion
Les importations de tubes en cuivre codifiés NC ex 7411 10 90 / TARIC 7411 10 90 10, originaires de Chine, du Mexique, du Vietnam et d’Ouzbékistan, sont désormais soumises à enregistrement à compter du 27.05.2026, pour une durée pouvant aller jusqu’à neuf mois. Cette mesure ouvre la voie à une éventuelle perception rétroactive de droits antidumping, dont le niveau reste à déterminer.
Les opérateurs doivent sécuriser leur classement tarifaire et leur origine, tracer précisément les flux enregistrés et intégrer le risque de droits antidumping dans leurs calculs de coûts et la négociation de leurs contrats. Il est recommandé de suivre de près la suite de l’enquête et la publication du règlement instituant, le cas échéant, des droits provisoires puis définitifs.