UE : nouveaux taux de contrôles à l’importation pour de nombreux végétaux

Référence et champ d’application

La Commission européenne adopte le règlement d’exécution (UE) 2026/1101 du 22 mai 2026, publié au JOUE L du 26.5.2026 (ELI: 2026/1101), qui modifie le règlement d’exécution (UE) 2022/2389.

Ce texte ajuste les taux minimaux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques pour les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (BCP) au titre de l’article 47, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2017/625.

L’annexe I du règlement (UE) 2022/2389 est entièrement remplacée, avec une nouvelle grille de taux par produit et par pays d’origine.

Logique générale de révision des taux

Base juridique

• Règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels, notamment article 54, paragraphe 3.
• Règlement (UE) 2016/2031 sur les mesures de protection contre les organismes nuisibles, notamment articles 28, 30, 44 et 49.
• Règlement d’exécution (UE) 2022/2389, en particulier article 6 et annexes I, II et III.

Les taux sont révisés sur la base :

• des données d’importation 2022, 2023, 2024 et début 2025,
• des interceptions d’organismes de quarantaine de l’Union,
• du volume d’envois et des informations issues du système IMSOC et des États membres.

Réduction de certains taux en raison d’un risque moindre

En raison d’un nombre plus faible d’interceptions et d’un volume accru d’envois sur trois ans, la Commission abaisse les taux minimaux pour plusieurs flux, afin de maintenir un niveau de contrôle jugé approprié.

Les produits explicitement visés par cette réduction sont, pour les importateurs :

• Fleurs coupées :
  • Aster en provenance du Zimbabwe.
  • Dianthus en provenance de Turquie.
  • Gypsophila en provenance du Kenya.
  • Rosa en provenance de Zambie.
• Fruits :
  • Actinidia en provenance de tous les pays tiers (taux dans l’annexe : 5 %).
  • Carica papaya de tous les pays tiers (5 %).
  • Rubus de tous les pays tiers (3 %).
  • Malus de pays tiers européens (5 %).
  • Pyrus de pays tiers européens (5 %).
  • Vaccinium de pays tiers européens (25 %).
  • Citrus (autres que Citrus sinensis) d’Israël (5 %).
  • Citrus de Turquie (3 %).
  • Malus d’Afrique du Sud (10 %).
  • Mangifera du Brésil (50 %).
  • Passiflora d’Afrique du Sud (50 %).
  • Passiflora du Viêt Nam (10 %).
  • Prunus d’Argentine (50 %), du Chili (15 %) et de Turquie (désormais inclus dans les pays tiers européens à 5 %).
  • Psidium du Brésil (75 %).
  • Pyrus d’Argentine (15 %) et de Chine (25 %).
  • Vaccinium d’Argentine (35 %) et du Chili (10 %).

Les taux précis applicables figurent dans la nouvelle annexe I au règlement (UE) 2022/2389 telle que remplacée par le règlement (UE) 2026/1101.

Augmentation de certains taux pour atteindre un échantillon statistique minimal

Pour certains flux à faible volume, la Commission relève les taux afin d’atteindre, conformément à l’annexe II, point 1 b), du règlement (UE) 2022/2389, un minimum de 600 envois contrôlés sur trois ans.

Les produits indiqués sont notamment :

• Fruits de Prunus en provenance de pays tiers européens (taux dans l’annexe : 5 %).
• Citrus en provenance du Mexique (50 %).
• Légumes-racines et légumes-tubercules de Curcuma longa en provenance de tous les pays tiers (hors Cameroun, Pérou et Thaïlande) avec un taux de 15 %.

Augmentation des taux en cas d’interceptions d’organismes de quarantaine

En réaction à des interceptions d’envois infestés par des organismes de quarantaine de l’Union, certains taux sont relevés :

• Fleurs coupées :
  • Gypsophila de l’Équateur (5 %).
  • Rosa de Colombie (5 %).
• Fruits :
  • Persea americana (avocat) de tous les pays tiers autres que le Cameroun (3 %).
• Légumes-racines et tubercules :
  • Curcuma longa en provenance de Thaïlande et du Pérou (taux plus élevés que pour les autres origines, non chiffrés explicitement dans le corps du texte, mais reflétés dans l’annexe par des exclusions spécifiques).
  • Zingiber officinale en provenance du Pérou (taux renforcé ; l’annexe fixe un taux de 5 % pour tous les pays tiers autres que le Cameroun et le Pérou).

Alignement des taux pour Prunus de Turquie

Les données récentes montrent que le risque associé aux envois de Prunus en provenance de Turquie ne diffère plus sensiblement de celui des autres pays tiers européens.

En conséquence, les envois de Prunus de Turquie sont désormais soumis aux mêmes taux minimaux que ceux de tous les autres pays tiers européens, soit un taux de 5 % pour les fruits de Prunus – pays tiers européens.

Citrus des États-Unis : retour à 100 % de contrôles

Le nombre moyen d’envois de fruits de Citrus en provenance des États-Unis au cours des trois dernières années a été inférieur aux seuils de l’annexe II, point 1, a) et b) du règlement (UE) 2022/2389.

En conséquence :

• le taux minimal de fréquence des contrôles d’identité et physiques est porté à 100 % pour ces envois,
• les fruits de Citrus des États-Unis sont retirés de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2389 (plus de taux réduit spécifique).

Pour les opérateurs, cela signifie que chaque envoi de Citrus des États-Unis sera soumis à un contrôle d’identité et physique systématique.

Nouvelles règles pour les produits couverts par des exigences équivalentes (article 44 du règlement 2016/2031)

Exclusion temporaire des taux réduits

Le texte modifie l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2389. Les taux de fréquence standard (annexe I) ne s’appliquent pas :

• aux végétaux destinés à la plantation ;
• aux végétaux, produits végétaux ou autres objets couverts par des mesures adoptées selon les articles 28, 30 et 49 du règlement (UE) 2016/2031 ;
• aux végétaux, produits végétaux ou autres objets pour lesquels des exigences équivalentes pour des pays tiers ont été fixées par un acte d’exécution pris en vertu de l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, et ce jusqu’au 31 décembre de la troisième année consécutive à compter de la date d’application de cet acte.

Taux de 100 % pendant trois ans

Pour ces flux couverts par des exigences équivalentes :

• pendant une période de trois ans à compter de la date d’application de l’acte pris au titre de l’article 44, paragraphe 1, et jusqu’au 31 décembre de la troisième année,
• le taux de fréquence des contrôles d’identité et physiques doit être de 100 %.

Objectif : atteindre un niveau de confiance maximal quant à l’acceptabilité du risque phytosanitaire pour ces filières bénéficiant d’un régime d’« exigences équivalentes ».

Critères chiffrés pour l’ajustement des taux

Le point 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2022/2389 est remplacé. Un nouveau taux peut être fixé lorsque, cumulativement :

• a) le nombre moyen d’envois par an, sur trois ans, est d’au moins 200 ;
• b) le nombre d’envois contrôlés (documentaire, identité, physique) sur trois ans est d’au moins 600 (y compris, après la période de trois ans, pour les marchandises couvertes par un acte pris au titre de l’article 44, paragraphe 1) ;
• c) le nombre d’envois considérés comme infestés par des organismes de quarantaine de l’Union est chaque année inférieur à 1 % du nombre total d’envois concernés.

Ces seuils numériques conditionnent la possibilité de réduire les taux à l’avenir.

Tableau des nouveaux taux (extraits opérationnels)

La nouvelle annexe I fixe, pour chaque combinaison « produit / pays d’origine », un taux minimal de fréquence. Quelques repères utiles pour les opérateurs :

Fleurs coupées

• Aster – Zimbabwe : 75 %.
• Dianthus :
  • Colombie : 3 %.
  • Équateur : 10 %.
  • Kenya : 5 %.
  • Turquie : 10 %.
• Gypsophila :
  • Équateur : 5 %.
  • Kenya : 3 %.
• Phoenix – Costa Rica : 50 %.
• Rosa :
  • Colombie : 5 %.
  • Équateur : 1 %.
  • Éthiopie : 25 %.
  • Kenya : 25 %.
  • Zambie : 75 %.

Fruits (extraits)

• Actinidia – tous pays tiers : 5 %.
• Carica papaya – tous pays tiers : 5 %.
• Fragaria – tous pays tiers sauf Égypte : 5 %.
• Persea americana – tous pays tiers sauf Cameroun : 3 %.
• Rubus – tous pays tiers : 3 %.
• Vitis – tous pays tiers : 1 %.
• Malus – pays tiers européens : 5 %.
• Prunus – pays tiers européens : 5 % (inclut désormais la Turquie).
• Pyrus – pays tiers européens : 5 %.
• Vaccinium – pays tiers européens : 25 %.
• Citrus :
  • Égypte : 50 %.
  • Israël (autres que Citrus sinensis) : 5 %.
  • Mexique : 50 %.
  • Maroc : 5 %.
  • Pérou : 10 %.
  • Turquie : 3 %.
• Malus :
  • Argentine : 75 %.
  • Chili : 5 %.
  • Nouvelle-Zélande : 15 %.
  • Afrique du Sud : 10 %.
• Mangifera – Brésil : 50 %.
• Passiflora :
  • Colombie : 5 %.
  • La Réunion : 10 %.
  • Afrique du Sud : 50 %.
  • Viêt Nam : 10 %.
• Prunus :
  • Argentine : 50 %.
  • Chili : 15 %.
  • Afrique du Sud : 10 %.
• Psidium – Brésil : 75 %.
• Pyrus :
  • Argentine : 15 %.
  • Chili : 15 %.
  • Chine : 25 %.
  • Afrique du Sud : 10 %.
• Vaccinium :
  • Argentine : 35 %.
  • Chili : 10 %.
  • Pérou : 5 %.

Légumes et racines

• Solanum lycopersicum (tomate) :
  • Îles Canaries : 15 %.
  • Maroc : 1 %.
• Légumes-racines et tubercules (hors Solanum tuberosum, Curcuma longa, Zingiber officinale) – tous pays tiers sauf Cameroun : 5 %.
• Racines et tubercules de Curcuma longa – tous pays tiers sauf Cameroun, Pérou et Thaïlande : 15 %.
• Racines et tubercules de Zingiber officinale – tous pays tiers sauf Cameroun et Pérou : 5 %.

Machines usagées

• Machines, appareils, engins et véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières – tous pays tiers : taux minimal de fréquence des contrôles d’identité et physiques fixé à 5 %.

Liste des pays tiers européens

L’annexe précise que la notion de pays tiers européens couvre : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Îles Canaries, Îles Féroé, Géorgie, Islande, Liechtenstein, Moldavie, Monaco, Monténégro, Macédoine du Nord, Norvège, Russie (certains districts fédéraux), Saint-Marin, Serbie, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni (hors Irlande du Nord, conformément au cadre de Windsor).

Entrée en vigueur

Selon l’article 2, le règlement (UE) 2026/1101 :

• entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au JOUE,
• est directement applicable dans tous les États membres.

Sources

• Règlement d’exécution (UE) 2026/1101 de la Commission du 22 mai 2026, JOUE L du 26.5.2026, ELI: 2026/1101.
• Règlement d’exécution (UE) 2022/2389 de la Commission, JO L 316 du 8.12.2022.
• Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil.
• Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil.

Conclusion

Le règlement d’exécution (UE) 2026/1101 reconfigure en profondeur les taux minimaux de contrôles à l’importation pour un large éventail de végétaux, fruits, fleurs coupées, racines et machines agricoles usagées. De nombreux flux voient leurs taux soit réduits, soit renforcés, en fonction du risque phytosanitaire observé et du volume d’envois.

Les opérateurs (importateurs, exportateurs, représentants en douane, transitaires) doivent mettre à jour immédiatement leurs matrices de conformité en se référant à la nouvelle annexe I, vérifier l’impact sur leurs origines sensibles (notamment Citrus États-Unis – 100 % de contrôles, fleurs coupées, Curcuma, Zingiber, Persea americana) et anticiper les effets sur les délais et coûts de dédouanement. Il convient également de surveiller les futurs actes pris au titre de l’article 44 du règlement (UE) 2016/2031, qui entraîneront automatiquement une phase de contrôle à 100 % pendant trois ans avant toute éventuelle réduction de fréquence.