Le Comité mixte UE–Turquie a adopté la décision n°1/2025 modifiant l’accord relatif au commerce des produits couverts par l’ancien traité CECA. Le protocole 1 sur la définition des « produits originaires » est entièrement remplacé afin d’aligner les règles d’origine sur la dernière version de la convention paneuro-méditerranéenne (PEM).
Contexte réglementaire
La convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes a été modifiée en 2023. Ces évolutions visent à moderniser et harmoniser les règles d’origine entre les parties contractantes.
La décision 1/2025 transpose désormais ces modifications dans les relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne et la Turquie.
Remplacement du protocole 1
Le protocole relatif à la définition des produits originaires et aux méthodes de coopération administrative est remplacé par un nouveau texte intégrant une référence dynamique à la convention PEM.
Concrètement, cela signifie que les règles applicables seront automatiquement celles de la dernière version en vigueur de la convention, sans nécessiter de modification bilatérale supplémentaire.
Règles d’origine applicables
Les appendices I et II de la convention PEM s’appliquent désormais directement dans le cadre de l’accord UE–Turquie.
Toutes les références à l’« accord pertinent » dans la convention s’entendent comme des références à l’accord UE–Turquie.
Coopération administrative et règlement des différends
En cas de différend entre autorités douanières concernant un contrôle d’origine, le litige est soumis au Comité mixte.
Les différends entre importateurs et autorités douanières restent régis par la législation nationale du pays d’importation.
Effet systémique pour les accords bilatéraux
Les règles d’origine prévues par la convention paneuro-méditerranéenne ont vocation à être transposées dans les accords bilatéraux conclus par les États parties. Cette décision s’inscrit donc dans un mouvement plus large d’harmonisation régionale.
Impact pour les opérateurs
Les exportateurs et déclarants doivent :
- Mettre à jour leurs analyses d’origine préférentielle
- Vérifier les nouvelles possibilités de cumul paneuro-méditerranéen
- Adapter leurs déclarations fournisseur et preuves d’origine
- Anticiper les contrôles accrus en matière de coopération administrative
Synthèse opérationnelle
La décision 1/2025 aligne pleinement les règles d’origine UE–Turquie sur la version révisée de la convention paneuro-méditerranéenne. Les opérateurs doivent intégrer ces nouvelles règles dans leurs processus d’origine préférentielle afin de sécuriser le bénéfice des préférences tarifaires et d’éviter tout risque de redressement douanier.