La douane a publié une note aux opérateurs concernant l’application des règles d’origine préférentielle avec l’Ukraine. Depuis le 23 mai 2025, Kiev applique la décision 2/2024, qui introduit des dispositions transitoires dans la convention paneuroméditerranéenne (PEM). Cette décision permet l’utilisation conjointe des règles modernisées et des anciennes règles de 2012 grâce au principe de perméabilité.
Une mesure rétroactive
La décision 2/2024 est applicable rétroactivement au 1er janvier 2025. Ainsi, certains certificats EUR.1 qui avaient été rejetés en Ukraine entre janvier et mai 2025 peuvent désormais être acceptés. Les opérateurs concernés peuvent introduire une demande de remboursement auprès des autorités douanières ukrainiennes, sous réserve que les certificats aient été valides lors de leur présentation.
Certificats EUR.1 et règles applicables
- Les certificats émis sous règles transitoires avant le 1er janvier 2025 restent recevables.
- Les certificats émis sur la base des anciennes règles de 2012 (« C ») peuvent être acceptés même après le 1er janvier 2025.
- Les certificats émis selon les règles modernisées de 2023 sont valides, y compris avec le cumul diagonal autorisé.
La matrice paneuroméditerranéenne mise à jour
La communication de la Commission (C/2025/3218 du 16 juin 2025) intègre l’Ukraine dans la matrice avec le statut « CR ». Cela signifie que le cumul diagonal est possible entre l’Union européenne, l’Ukraine et d’autres partenaires régionaux, sur la base des règles modernisées et de 2012. Les tableaux publiés au JOUE précisent les dates et combinaisons applicables pour chaque pays partenaire.
Conséquences pour les opérateurs
Concrètement, les exportateurs et importateurs peuvent continuer à émettre des certificats EUR.1, y compris après importation, afin de bénéficier d’une préférence tarifaire. Les opérateurs doivent veiller à indiquer clairement le régime applicable (2012, modernisé, ou perméabilité « CR ») dans leurs documents. Ce mécanisme apporte de la flexibilité, mais impose une vigilance accrue dans la gestion documentaire.