Contexte de l'enquête antidumping
Le 29 août 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping concernant les importations de protéine de pois originaire de la République populaire de Chine, à la suite d'une plainte déposée par une coalition ad hoc de producteurs de protéine de pois de l'Union. Cette plainte contenait suffisamment d'éléments de preuve attestant un dumping et un préjudice conséquent pour justifier l'ouverture de l'enquête.
Produit concerné et définition
Le produit soumis à enquête est la protéine de pois à forte teneur en protéines (> 65 % sur poids sec), dérivée de pois jaunes ou verts, sous toute forme physique (solide ou liquide), texturée ou non. Les importations concernent un large éventail de codes NC et codes TARIC, notamment ex 3504 00 90, ex 2106 10 20, ex 2106 10 80, ex 2303 10 90, ex 2309 10 11, entre autres.
Détection de distorsions significatives en Chine
La Commission a établi que, compte tenu de l'intervention étatique importante, des entreprises placées sous le contrôle ou la supervision du Parti communiste chinois (PCC), ainsi que des politiques publiques discriminatoires, les prix et coûts en Chine sont faussés, notamment:
- Contrôle par l'État et le PCC des principaux producteurs-exportateurs de protéine de pois.
- Remboursement de 70 % de la TVA sur la production de protéines végétales en Chine.
- Politiques industrielles planifiées et directives contraignantes au niveau national et local.
- Distorsions sur les coûts salariaux et accès au financement préférentiel étatique.
- Application inégale des lois sur la faillite et la propriété.
Ces facteurs empêchent le libre jeu des forces du marché, justifiant ainsi l'utilisation d'un pays tiers (Brésil) comme référence pour la valeur normale lors du calcul des marges de dumping.
Détermination de la marge de dumping
La Commission a sélectionné deux groupes producteurs-exportateurs chinois dans l’échantillon :
- Groupe Sanjia avec une marge de dumping provisoire de 40,5%.
- Groupe Shuangta avec une marge de dumping provisoire de 67,4%.
Les autres producteurs coopérants se voient appliquer la marge de 40,5%, tandis que toutes les autres importations chinoises non coopérantes sont soumises à la marge de 67,4%.
Evaluation de l’impact sur l’industrie de l’Union
L’industrie européenne, composée de six producteurs dans plusieurs États membres (Belgique, France, Allemagne, Espagne), subit un préjudice important :
- Chute de la production de 19 % de 2022 à la période d’enquête (2024-2025).
- Baisse de la productivité et augmentation des stocks (+24 %).
- Réduction de la rentabilité avec des pertes significatives dès 2023 (jusqu’à -8,4 % en période d’enquête).
- Augmentation des volumes de ventes, mais perte de part de marché face aux importations chinoises.
- Pression à la baisse sur les prix, les importations chinoises sous-cotant les prix européens de plus de 35 % en moyenne.
Lien de causalité et évaluation des autres facteurs
La Commission établit un lien direct entre l’augmentation des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Les autres facteurs, notamment les importations en provenance d’autres pays tiers, la consommation globale en hausse et les coûts des matières premières et énergie, n'expliquent pas le préjudice.
Niveau et application des mesures provisoires
Le droit antidumping provisoire est fixé conformément à la règle du droit moindre :
- 40,5 % pour le Groupe Sanjia et les autres sociétés coopérantes non échantillonnées.
- 67,4 % pour le Groupe Shuangta et toutes les autres importations chinoises non coopérantes.
L’application des taux individuels est conditionnée à la présentation d’une facture commerciale conforme aux exigences précises du règlement.
Intérêt de l’Union
La Commission a conclu que l'institution des mesures :
- protège l’industrie européenne subissant un préjudice grave;
- est bénéfique pour les fournisseurs en amont (cultivateurs et fournisseurs de matières premières);
- n’a pas d’impact disproportionné sur les importateurs ni les utilisateurs finaux;
- permet de rétablir des conditions commerciales équitables.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/916 institue un droit antidumping provisoire sur les importations de protéine de pois originaires de Chine, reflétant des marges de dumping significatives et un préjudice avéré pour les producteurs européens. Les importateurs doivent veiller à se conformer aux exigences formelles dont la présentation d’une facture commerciale conforme pour bénéficier des tarifs individuels. Les opérateurs doivent suivre les évolutions de cette procédure qui reste provisoire, en attente de la décision finale. La vigilance demeure de mise quant aux codes NC et TARIC concernés, ainsi que les sociétés visées par les taux spécifiques.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/916 du 27 avril 2026, JOUE L 2026/916.
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2144 sur l’enregistrement préalable.
- Avis d’ouverture publié au JOUE C/2025/4850.