L’Union européenne a publié au Journal Officiel un avis d’ouverture de réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires et antidumping concernant les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2016/1036 (antidumping) et du règlement (UE) 2016/1037 (subventions).
Produits visés
Le produit concerné est un vitrage solaire constitué de verre plat sodocalcique trempé. Il se caractérise notamment par :
- une teneur en fer inférieure à 300 ppm ;
- un facteur de transmission solaire supérieur à 88 % (conditions AM1,5 300-2 500 nm) ;
- une résistance maximale à la chaleur de 250 °C ;
- une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K (selon EN 12150) ;
- et une résistance mécanique ≥ 90 N/mm² (selon EN 1288–3).
Le produit est actuellement classé sous le code NC ex 7007 19 80, avec les codes TARIC 7007 19 80 12, 7007 19 80 18, 7007 19 80 80 et 7007 19 80 85.
Motifs du réexamen
La demande de réexamen a été déposée par une association représentant une part substantielle de la production européenne. Elle indique que si les mesures étaient supprimées, le dumping et les subventions risqueraient de se poursuivre ou de réapparaître, au détriment de l’industrie européenne.
Les éléments fournis semblent indiquer la persistance de pratiques commerciales déloyales et un risque de préjudice important en cas de suppression des mesures actuelles.
Procédure et calendrier
La Commission européenne mènera une enquête pour évaluer si les conditions de maintien des mesures sont toujours remplies. Cette enquête couvrira une période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, et pour l’analyse des tendances économiques, de janvier 2021 à fin juin 2025.
Les parties intéressées (exportateurs, importateurs, producteurs européens, autorités chinoises) disposent d’un délai pour se faire connaître et transmettre leurs observations.
Conclusion
Ce réexamen s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de préserver ses intérêts industriels stratégiques et de maintenir des conditions de concurrence équitables face à des pratiques commerciales potentiellement déloyales. Les mesures compensatoires et antidumping existantes pourraient donc être prolongées ou adaptées selon les résultats de l’enquête.