La douane française a publié une note aux opérateurs accompagnée de plusieurs fiches techniques afin de préciser les conséquences de la fin de la période transitoire de la convention pan-euro-méditerranéenne (PEM), fixée au 31 décembre 2025. Cette communication vise à sécuriser l’application des règles d’origine préférentielle à compter du 1er janvier 2026.
Fin de la période transitoire au 31 décembre 2025
La convention PEM modernisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour les parties contractantes ayant achevé leurs procédures de ratification. Une période transitoire d’un an avait été instaurée afin de permettre l’application parallèle des règles de 2012 et des règles modernisées.
Cette période transitoire prend fin le 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, l’ancienne convention cesse de s’appliquer pour l’Union européenne et pour l’ensemble des parties contractantes ayant ratifié la convention modernisée.
Conséquences sur le cumul de l’origine dans la zone PEM
La fin des dispositions transitoires entraîne une application du cumul de l’origine à géométrie variable au sein de la zone pan-euro-méditerranéenne. Le cumul diagonal ne sera possible qu’entre les pays appliquant des règles d’origine identiques.
Trois situations coexisteront :
- les pays appliquant les règles modernisées, pour lesquels le cumul bilatéral et diagonal reste possible entre partenaires équivalents ;
- les pays continuant d’appliquer les anciennes règles, pouvant cumuler uniquement entre eux ;
- les pays appliquant des règles transitoires avec l’Union européenne, dans une configuration spécifique et limitée.
Le cumul diagonal sera interrompu entre les parties appliquant les règles modernisées et celles restant sous les anciennes règles, ce qui peut impacter significativement certaines chaînes d’approvisionnement.
Nouvelle lecture de la matrice PEM
À partir de 2026, la matrice publiée par la Commission européenne devient l’outil central pour déterminer les possibilités de cumul. Le cumul de l’origine ne sera possible que lorsque la case commune entre deux ou plusieurs pays est renseignée par la même lettre, identifiant un cadre juridique identique.
Les opérateurs sont invités à se référer systématiquement à la version la plus récente de cette matrice avant toute opération impliquant plusieurs pays de la zone PEM.
Évolution des preuves de l’origine
La convention modernisée simplifie les preuves de l’origine en ne conservant que deux documents : le certificat de circulation EUR.1 et la déclaration d’origine. Les certificats EUR-MED sont progressivement abandonnés, mais pourront encore circuler entre certaines parties appliquant les anciennes règles.
Le délai de validité des preuves d’origine émises selon les règles modernisées est porté à dix mois. Par ailleurs, les preuves établies en 2025 sur la base des anciennes règles pourront encore être acceptées en 2026, sous réserve du respect de leur période de validité.
Impacts pratiques pour les opérateurs économiques
Les entreprises doivent dès à présent analyser leurs flux commerciaux au regard du nouveau cadre PEM applicable en 2026. Une vigilance particulière est requise sur :
- les possibilités de cumul réellement applicables entre pays partenaires ;
- la conformité des preuves d’origine utilisées ;
- l’utilisation correcte des codes documentaires dans les déclarations en douane ;
- l’opportunité de recourir au statut d’exportateur agréé pour sécuriser les opérations.
La fin de la période transitoire constitue un changement structurel majeur pour l’origine préférentielle dans la zone pan-euro-méditerranéenne. Une anticipation rigoureuse est indispensable afin d’éviter toute perte de préférence tarifaire ou remise en cause du caractère originaire des marchandises à compter de 2026.