La DGDDI publie une note d’information précisant les mentions à apposer sur les preuves d’origine et les modalités de cumul diagonal au sein de la zone paneuro-méditerranéenne (PEM) depuis le 1er janvier 2026.
Contexte réglementaire
Depuis le 1er janvier 2026, l’Union européenne et les partenaires ayant ratifié la convention paneuro-méditerranéenne modernisée appliquent exclusivement les règles d’origine révisées.
La note actualise les pratiques applicables en matière de preuve d’origine et de cumul diagonal.
Mentions sur les preuves d’origine
Pour les échanges entre parties ayant ratifié la convention modernisée et mis à jour leurs protocoles bilatéraux, les mentions « REVISED RULES » et « TRANSITIONAL RULES » ne sont plus obligatoires sur les certificats EUR.1 ou les déclarations d’origine.
Cas spécifiques Maroc et Palestine
Depuis le 1er janvier 2026 :
- Les preuves d’origine émises dans l’UE vers le Maroc ou la Palestine ne comportent plus de mention spécifique.
- Les preuves émises au Maroc vers l’UE doivent comporter la mention « REVISED RULES ».
- Les preuves émises en Palestine vers l’UE doivent comporter la mention « TRANSITIONAL RULES ».
Des difficultés d’acceptation ont été signalées, notamment au Maroc, mais une circulaire des autorités marocaines a clarifié la situation en février 2026.
Cumul diagonal à géométrie variable
Le cumul diagonal évolue selon l’état de ratification des partenaires.
Il est pleinement possible entre les parties ayant intégré les règles modernisées dans leurs accords bilatéraux.
Dans certaines configurations, un cumul limité reste possible lorsque l’UE est le pays de destination finale, sous réserve du respect strict de l’ordre des flux commerciaux prévu.
En revanche, le cumul est interrompu entre partenaires appliquant encore les anciennes règles et ceux ayant adopté les règles modernisées, sauf exceptions spécifiques prévues dans la matrice publiée par la Commission.
Référence à la matrice officielle
La Commission européenne publie une matrice actualisée précisant les possibilités de cumul diagonal entre partenaires PEM. La publication au JOUE n’est plus une condition préalable : il convient de consulter la version la plus récente disponible.
Impact pour les opérateurs
Les exportateurs et déclarants doivent :
- Vérifier le statut « R » ou non des partenaires commerciaux
- Contrôler les mentions à apposer sur les preuves d’origine
- Analyser les possibilités de cumul selon la configuration exacte des flux
- Mettre à jour leurs procédures internes et déclarations fournisseur
Synthèse opérationnelle
Depuis janvier 2026, la zone PEM fonctionne selon une logique évolutive. Les règles modernisées s’appliquent entre partenaires ratifiants, tandis que certaines configurations restent soumises aux anciens protocoles. La sécurisation des preuves d’origine et la vérification systématique de la matrice de cumul sont désormais indispensables pour éviter tout refus de préférence tarifaire.