Un nouvel accord modifié entre l’Union européenne (UE) et le Royaume de Norvège, publié le 19 novembre 2024, vise à renforcer la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce texte actualise l’accord initial entré en vigueur le 1er septembre 2018, en intégrant de nouveaux outils de coopération et en alignant ses dispositions sur les récents cadres législatifs européens.
Objectifs et évolutions clés de l’accord
L’accord modifié répond à plusieurs objectifs :
- Renforcement de la coopération administrative : Introduction de groupes d’enquête administrative conjointe, permettant à des fonctionnaires des deux parties de mener ensemble des investigations pour renforcer le respect des règles de TVA.
- Extension d’Eurofisc : La Norvège est invitée à participer pleinement au réseau européen Eurofisc, ce qui facilitera l’analyse et le partage d’informations sur les fraudes transfrontalières à la TVA.
- Mise à jour des cadres juridiques : L’accord intègre les dispositions du RGPD (règlement général sur la protection des données) pour le traitement des données personnelles, garantissant leur protection dans toutes les étapes de coopération.
Nouveautés spécifiques
- Confidentialité et protection des données : Les informations échangées sont désormais soumises aux mêmes règles de confidentialité que celles prévues par les législations nationales et européennes, y compris pour les transferts éventuels vers des pays tiers.
- Enquêtes conjointes : Les fonctionnaires de l’UE et de la Norvège pourront travailler en équipe sur des enquêtes administratives, avec un accès partagé aux documents et aux locaux, sous la direction des autorités compétentes.
- Coordination des actions : Les enquêtes et actions menées dans le cadre d’Eurofisc seront renforcées par un partage d’informations et une coordination accrue entre les États participants.
Mise en œuvre et entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la finalisation des procédures juridiques internes par les deux parties. Cette nouvelle phase de collaboration marque une avancée dans la lutte contre les fraudes fiscales transfrontalières, tout en réduisant la charge administrative des entreprises et en optimisant la perception de la TVA.