Le 12 janvier 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2023/104, modifiant les mesures de sauvegarde en vigueur concernant les importations de certains produits sidérurgiques. Cette décision fait suite à un rapport de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a identifié des incohérences dans les mesures initiales mises en place par l'Union européenne.
Contexte et Raisons de la Modification
Les mesures de sauvegarde initiales, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/159, visaient à protéger l'industrie sidérurgique européenne face à une augmentation rapide et imprévue des importations de produits sidérurgiques, résultant de la surcapacité mondiale dans le secteur de l'acier. Ces mesures avaient été contestées par la Turquie, qui a porté le différend devant l'OMC en 2020. Le rapport de l'OMC, publié en avril 2022, a relevé certains aspects des mesures européennes qui n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC.
Modifications Clés du Règlement
Pour répondre aux recommandations de l'OMC, la Commission européenne a procédé à plusieurs ajustements des mesures de sauvegarde, tout en conservant leur essence. Les principaux changements sont les suivants :
- Révision de l'Analyse de la Surcapacité : La Commission a renforcé ses arguments liant la surcapacité mondiale à l'augmentation des importations dans l'Union européenne. Les données montrent que, malgré les efforts pour réduire cette surcapacité, celle-ci s'est accrue pendant la période d'enquête initiale, exacerbant l'afflux d'importations bon marché vers l'Europe.
- Précision des Liens avec les Mesures Commerciales des États-Unis : Un autre ajustement important concerne l'impact des mesures prises par les États-Unis au titre de la section 232, qui ont imposé des droits de douane élevés sur les importations d'acier. La Commission a démontré que ces mesures avaient contribué au détournement des flux commerciaux vers le marché européen, aggravant ainsi la situation pour les producteurs d'acier de l'UE.
- Justification de la Menace de Préjudice Grave : La Commission a apporté des explications supplémentaires pour justifier l'existence d'une menace de préjudice grave pour l'industrie sidérurgique de l'Union si les mesures de sauvegarde n'étaient pas maintenues. En particulier, elle a mis en avant la vulnérabilité persistante de l'industrie européenne face à la concurrence déloyale, malgré une amélioration partielle de ses performances en 2017.
Implications pour l'Industrie Sidérurgique Européenne
Ces modifications visent à renforcer la légitimité des mesures de sauvegarde tout en respectant les engagements internationaux de l'UE. Les ajustements apportés devraient permettre à l'Union européenne de maintenir un niveau de protection adéquat pour son industrie sidérurgique, tout en évitant de nouveaux contentieux devant l'OMC.
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2023/104 marque un pas important dans l'ajustement des politiques commerciales européennes pour qu'elles soient conformes aux normes internationales tout en continuant à protéger les secteurs stratégiques de l'économie européenne. Les opérateurs du secteur sidérurgique doivent suivre de près ces évolutions pour s'assurer de leur conformité aux nouvelles règles et maximiser leurs opportunités sur le marché européen.