La Commission européenne a publié, le 18 septembre 2025, un rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/1711 instituant un droit antidumping provisoire sur les bouteilles en acier sans soudure haute pression originaires de Chine.
Correction du code TARIC
Le règlement initial prévoyait que, pour la catégorie « autres sociétés » chinoises, le code additionnel TARIC applicable était 89YY. Ce code est désormais corrigé et remplacé par 8999. Cette modification figure à l’article 1er, paragraphe 2 du tableau annexé au règlement corrigé:contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Pas de changement sur le taux de droit
Cette correction purement administrative n’affecte pas le taux du droit antidumping provisoire, qui reste fixé à 118 % pour les importations en provenance des sociétés chinoises concernées. Le rectificatif vise uniquement à garantir une utilisation correcte du code TARIC lors des déclarations en douane.
Contexte
Le droit antidumping provisoire sur ces produits avait été instauré par le règlement d’exécution (UE) 2025/1711, adopté le 4 août 2025 et publié le 5 août 2025. Il répond à une enquête ouverte sur les importations de bouteilles en acier sans soudure haute pression, utilisées notamment dans l’industrie gazière et les équipements de sécurité, soupçonnées de faire l’objet de pratiques de dumping de la part de producteurs chinois.
Les opérateurs importateurs doivent désormais veiller à utiliser le code TARIC 8999 dans leurs déclarations afin d’éviter toute erreur de traitement ou rejet des dossiers de dédouanement.