La Commission européenne a publié au Journal officiel le règlement d’exécution (UE) 2025/1573 du 30 juillet 2025, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/1483 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan.
Ce nouveau texte prend acte du changement de nom de la société chinoise Lianzhong Stainless Steel Corporation, désormais dénommée Angang Lianzhong Stainless Steel Corporation. Cette entreprise bénéficiait déjà d’un taux antidumping individuel de 24,6 %, identifié par le code additionnel TARIC C026.
Après analyse des éléments fournis par la société, la Commission a confirmé que ce changement de dénomination sociale n’affecte pas les conclusions antérieures de l’enquête antidumping. Elle indique qu’il n’y a eu ni modification des structures de propriété ni lien avec d'autres entités non examinées.
En conséquence, la Commission modifie l’annexe du règlement 2021/1483 pour y substituer le nom de la nouvelle entité. Le code additionnel TARIC C026 reste applicable à la société Angang Lianzhong Stainless Steel Corporation, avec effet rétroactif à la date de la demande, soit le 11 juillet 2024.
Tout droit définitif acquitté au-delà du taux applicable à la société sous son ancien nom fera l’objet d’un remboursement ou d’une remise, conformément à la législation douanière en vigueur.
Ce règlement est entré en vigueur le 31 juillet 2025.