Le règlement d’exécution (UE) 2025/1501 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 28 juillet 2025 apporte une modification importante à la liste des producteurs-exportateurs de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine bénéficiant d’un droit antidumping réduit.
Un nouveau bénéficiaire du taux réduit de 39,6 %
La société Moregood Hardware Technology (Nanjing) Co., Ltd., créée en mars 2025, a été reconnue comme société liée à Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd., un producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête antidumping de 2022 mais non retenu dans l’échantillon. Cette coopération lui valait un taux individuel de 39,6 %, contre un taux national pouvant atteindre 86,5 % pour les sociétés non coopératives.
La Commission européenne, après analyse de la structure capitalistique et des dates de création, a conclu que le lien entre les deux entités justifiait l’application du même taux de droit antidumping. Le code additionnel TARIC C837, initialement réservé à Shanghai Moregood, est désormais étendu à Moregood Hardware Technology (Nanjing).
Rappel des mesures antidumping en vigueur
Les mesures antidumping sur les éléments de fixation en acier chinois ont été instituées en 2022 par le règlement (UE) 2022/191, avec des taux variant entre 22,1 % et 48,4 % pour les sociétés échantillonnées, et 39,6 % pour les coopératives non retenues. Les sociétés n’ayant pas coopéré à l’enquête sont soumises au taux maximal de 86,5 %.
Ce type de mise à jour réglementaire vise à maintenir l’équité entre les opérateurs tout en s’assurant que les nouvelles entités liées à des sociétés existantes ne soient pas pénalisées à tort.
Entrée en vigueur immédiate
La mesure est entrée en vigueur dès le 29 juillet 2025, au lendemain de sa publication. Elle s’applique directement dans tous les États membres.