A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 01 Décembre 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : T2170020
B. Parties
- Appelant : Monsieur [I] [O]
- Intimée : SAS [1]
- Parquet : Procureur de la République
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la condamnation de M. [I] [O] pour détention et importation de marchandises prohibées, notamment des montres contrefaites.
- La cour d'appel de Douai a confirmé la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi que des dommages-intérêts à la société [1].
D. Moyens des parties
- Premièrement, M. [O] a contesté la décision sur le fond, mais ses arguments n'étaient pas recevables.
- Deuxièmement, il a remis en question la légitimité de l'action civile de la société [1], soutenant qu'elle ne pouvait pas justifier son préjudice.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile était irrecevable car non soulevé devant les juges du fond.
- L'arrêt de la cour d'appel est déclaré régulier en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. [I] [O] est rejeté.
- Il est condamné à verser 2 500 euros à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61a71e8c4f1c1ce287fde656/1