A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
- Ordonnance du 01 Décembre 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : S2124571
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes
- Intimé :
- M. [S] [E]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention de marchandises contrefaisantes découvertes lors d'un contrôle dans les locaux de la société Mobiclop.
- La cour d'appel de Nancy a relaxé M. [E] et a débouté l'administration des douanes de ses demandes.
D. Moyens des parties
- Insuffisance des preuves :
- M. [E] a été relaxé faute d'éléments suffisants pour établir la contrefaçon.
- Absence de documents justificatifs réguliers :
- Aucun écrit des sociétés titulaires des marques ("Samsung" et "Apple") pour établir la nature contrefaisante.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy.
- Elle a estimé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en ne prescrivant pas les mesures d'instruction nécessaires à la recherche de la vérité.
- La constatation du caractère insuffisant des preuves ne dispense pas les juges de demander des éléments complémentaires.
F. Conclusion
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Metz pour un nouvel examen.
- La décision initiale de relaxe de M. [E] a été annulée, ouvrant la voie à une réévaluation des charges contre lui.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6388545901d0fb05d44b0b0e/1