A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Avril 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 97-80.726
B. Parties
- Appelants :
- Jean-Pierre X...
- Elysée Y...
- Jean-Philippe Z...
- Intimée :
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des crimes répréhensibles concernant des objets d'art, spécifiques à la contrebande et l'importation sans déclaration.
- Les appelants ont été condamnés par la cour d'appel pour diverses infractions, incluant le vol et la contrebande, faisant l'objet d'une cassation partielle.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi de Jean-Pierre X... ne présente aucun moyen de cassation.
- Les pourvois d'Elysée Y... et Jean-Philippe Z... invoquent plusieurs moyens, tous déclarés sans intérêt par la cour.
- Un moyen relevé d'office traite de la violation des dispositions du Code des douanes concernant la définition des délits de contrebande.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a relevé que les faits reprochés ne relevaient que d'une seule infraction en vertu de l'article 412 du Code des douanes, et non de la méthode d'importation prohibée.
- Elle a ainsi cassé les amendes douanières infligées, considérant que les objets culturels n'étaient pas soumis à formalités particulières à l'importation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a annulé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qui concerne les amendes douanières.
- La cause est renvoyée à la cour d'appel de Nîmes pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8df9ba5988459c4f26b/1