A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Mai 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-84.868
B. Parties
- Appelant : Y... Moktar
- Intimée : Société Parfums Guy Laroche
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la contrefaçon de marques opposant Y... Moktar à la société Parfums Guy Laroche.
- Moktar a été condamné à 100 000 francs d'amende, avec confiscation de marchandises et mesure de publication.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation du secret du délibéré, prétention que le greffier était présent durant le délibéré.
- Deuxième moyen : Rejet de l'exception de déchéance des marques, arguant que le prévenu ne pouvait isolément contester la déchéance sans jugement préalable.
- Troisième moyen : Contestation de la confiscation des marchandises, affirmant que la retenue douanière devait être levée faute de garanties constituées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen : L'arrêt ne mentionne pas la présence du greffier au délibéré.
- Rejet du deuxième moyen : La cour a justifié sa décision sur la base des similitudes entre les marques, validant ainsi la contrefaçon.
- Rejet du troisième moyen : La cour a confirmé la légalité de la confiscation des marchandises conformément au Code de la propriété intellectuelle.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Y... Moktar est rejeté.
- L'arrêt de la cour d'appel est confirmé, validant la condamnation et les mesures prononcées contre le prévenu.
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