Litige portant sur des importations de marchandises prohibées sans déclaration</li> <li>La cour d'appel d'Aix-en-Provence a relaxé les prévenus, ce qui a conduit à un pourvoi de l'Administration des douanes</li> </ul> <h3>D.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 03 Décembre 2003
• Numéro d'inscription au répertoire général : 02-87.153

B. Parties

• Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
• Parties poursuivies : Victor X... et la société ESCORT

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur des importations de marchandises prohibées sans déclaration
• La cour d'appel d'Aix-en-Provence a relaxé les prévenus, ce qui a conduit à un pourvoi de l'Administration des douanes

D. Moyens des parties

• Appelant : Administration des douanes
  • Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale
  • Argument selon lequel la marque "Big" est une contrefaçon de la marque "Bic"
  • Risques de confusion dans l'esprit du consommateur dû à la similarité des marques
• Prévenus : Victor X... et la société ESCORT
  • Justification de l'absence de confusion entre leurs produits et ceux de la marque "Bic"
  • Aucune intention d'importer des produits contrefaits n'était établie

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi de l'Administration des douanes
• Confirmation de l'absence de risque de confusion selon l'analyse de la marque et des produits
• Constatation que les prévenus ne se sont pas rendus coupables d'importation de marchandises contrefaisantes
• Déclaration de régularité en la forme de l'arrêt rendu par la cour d'appel

F. Conclusion

• La Cour de Cassation confirme la décision de relaxe des prévenus
• Affaire clôturée avec un rejet du pourvoi de l'Administration des douanes

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372652cd58014677424a56/1