A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-85.953
B. Parties
- Demanderesse : Administration des Douanes
- Défendeuse : Société Bowler International
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie de marchandises (276 cartons de poupées) lors d'un contrôle douanier.
- La cour d'appel de Douai avait ordonné la restitution des marchandises à la société Bowler International et déclarait la saisie injustifiée.
- La décision est contestée par l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Les cartons de poupées auraient servi à masquer la fraude liée à l'importation de résine de cannabis.
- Les procès-verbaux de douane doivent faire foi des constatations effectuées.
- Société Bowler International :
- Les cartons ne peuvent pas être considérés comme ayant servi à dissimuler les stupéfiants.
- Argument basé sur la disposition des marchandises dans le camion.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai.
- Elle a estimé que la décision de la cour d'appel méconnaissait les textes applicables qui autorisent la saisie et confiscation des objets pouvant servir à masquer une fraude.
- Les agents des Douanes ont légitimement constaté que les cartons de poupées étaient partie intégrante du mécanisme de dissimulation du cannabis.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ce9ba5988459c4f03e/1