A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 03 Mars 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : G1825402
B. Parties
- Appelants :
- Société Euro Logistica Trans
- Administration des douanes françaises (partie civile)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention de marchandises contrefaisantes.
- Condamnation de la société Euro Logistica Trans à une amende douanière et confiscation des marchandises.
- Examen des pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 juillet 2019.
D. Moyens des parties
- Les pourvois invoquent des arguments en lien avec la contestation de la décision de la cour d'appel.
- Les mémoires en demande et en défense ont été produits par les parties.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation décline l'admission des pourvois.
- Il n'existe aucun moyen permettant leur admission, constatant la non-recevabilité des recours.
F. Conclusion
- DÉCLARATION de non-admission des pourvois.
- Aucune application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60425021cc3e685be4d9679d/1