A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mars 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-80.171
B. Parties
- Appelante : Direction générale des douanes et droits indirects
- Intimé : Monsieur I... S...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une relaxe prononcée en faveur de M. S... pour détention de marchandises contrefaisantes.
- L'administration des douanes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, arguant d'une mauvaise appréciation des faits.
D. Moyens des parties
- Responsabilité du détenteur : la douane soutient que M. S... doit prouver sa bonne foi pour échapper à la présomption de fraude.
- Absence de diligences suffisantes : M. S... n'aurait pas effectué de vérifications adéquates et n'a pas assisté au chargement.
- Inadéquation de l'instruction : la cour d'appel n'a pas ordonné de supplément d'instruction nécessaire pour établir la culpabilité de M. S...
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision par des motifs pertinents.
- La présomption de bonne foi de M. S... n'a pas été établie en raison de l'absence de preuves de diligences effectuées.
- La cassation est encourue car l'arrêt n'a pas tenu compte de l'instruction nécessaire au cas.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 19 novembre 2018.
- Le dossier est renvoyé devant une autre formation de la cour d'appel de Douai pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca5ac73d0be6321cabc78e/1