A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Février 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-82.187
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Parties poursuivies : René X..., société Office Maritime Monégasque de Marseille (OMM)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des accusations de contrebande de marchandises fortement taxées par la société OMM et son employé René X...
- La cour d'appel a relaxé René X... et la société OMM, conduisant à un pourvoi devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : Argumente que René X... devait être reconnu comme déclarant en douane ayant participé sciemment à une fraude.
- Société OMM : Prétend ne pas être responsable car ses dirigeants n'ont pas été attraits dans la cause et aucune responsabilité pénale des personnes morales n'est prévue par le droit douanier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, estimant que René X... avait bien la qualité de déclarant en douane au moment des faits.
- Elle souligne que le droit douanier permet également la responsabilité pénale des personnes morales, contredisant l'argument de la société OMM.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant René X... et la société OMM.
- Le litige est renvoyé devant la cour d'appel de Montpellier pour être jugé à nouveau.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8d49ba5988459c4f103/1