A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Janvier 1967
- Numéro d'inscription au répertoire général : 64-93.753
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimée : Juge d'instruction de Perpignan
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une décision de mise en liberté provisoire de deux individus inculpés de contrebande.
- L'administration des douanes conteste l'irrecevabilité de son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction.
D. Moyens des parties
- La douane argue que l'administration n'est pas une partie civile et mérite le droit de faire appel.
- Elle soutient que le juge d'instruction a méconnu certaines dispositions légales, notamment l'obligation de cautionnement pour la mise en liberté des prévenus résidant à l'étranger.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a déclaré le pourvoi irrecevable, notant que l'appel a été formé hors du délai prescrit pour le recours du ministère public.
- Elle a affirmé que l'administration des douanes ne pourrait pas avoir plus de droits que le ministère public en matière de délais.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'administration des douanes est déclaré irrécusable.
- Cette décision souligne les limitations de l'action des douanes en matière d'appel dans le cadre de certaines procédures pénales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a88e9ba5988459c4df35/1