A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mai 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-86.908
B. Parties
- Appelants :
- Saïd Y...
- Zora X..., épouse Y...
- Intimée :
- Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des accusations de recel et de détention illicite de bijoux, en lien avec des infractions à la législation douanière.
- Les époux Y... ont été condamnés par la cour d'appel pour leur implication dans des actes de recel.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation relatif à la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale :
- Les appellants contestent la caractérisation de leur culpabilité en raison de l'insuffisance des preuves concernant leur connaissance de l'origine frauduleuse des bijoux.
- Moyen de cassation relatif à la législation douanière :
- Argument selon lequel des bijoux munis de poinçons français devraient constituer une preuve de leur origine régulière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté les moyens des appelants, confirmant la légalité des motifs de la cour d'appel :
- Caractérisation suffisante du délit de recel par des éléments probants sur l'origine des bijoux.
- Les juges du fond ont estimé que les justifications fournies étaient insuffisantes, même pour les bijoux avec poinçons français.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE.
- Les époux Y... restent déclarés coupables des infractions reprochées, sans aucune remise en question de la décision initiale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258dcd5801467741eb43/1