A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Mars 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-83.661
B. Parties
- Pourvoi formé par : Alain X...
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, spécifiquement des abats de bovins en provenance des États-Unis.
- Alain X... a été condamné par la cour d'appel de Paris pour avoir éludé les mesures de prohibition mises en place par une décision de la Commission européenne.
D. Moyens des parties
- Défense d'Alain X... :
- Violation des accords internationaux (GATT) et du Traité de Rome.
- Arguement selon lequel la décision de suspension des importations était devenue caduque.
- Interrogation sur la légitimité de la décision de la Commission européenne interdisant les importations.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation :
- La décision de la Commission européenne de 1988 était toujours en vigueur et n'avait pas été annulée.
- Les manoeuvres frauduleuses d'Alain X... ont prouvé mauvaise foi dans l'importation des marchandises.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme la régularité de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
- Le pourvoi d'Alain X... est rejeté, confirmant ainsi les condamnations pour importation de marchandises prohibées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8c59ba5988459c4edaf/1