Litige concernant des infractions de contrebande de marchandises prohibées et d'exploitation d'appareils de jeux interdits.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 05 Septembre 2007
• Numéro d'inscription au répertoire général : 06-88.017

B. Parties

• Appelants :
  • Y... Gilles
  • Z... Abdelmalek
  • A... Latemene
  • B... Rachid
  • C... Martine
  • D... Lakdhar
  • E... Seghir
  • F... Soumia, épouse G...
  • H... Katouchka
  • I... Madjid
  • J... Jean-Baptiste
  • K... Abdenour
  • L... Antonio
  • M... Tahar
  • N... Ramino
  • O... Khider
  • P... Djamal
  • Q... Rachid
  • R... S... Luis
  • Q... Ikhlef
  • T... Véronique
  • U... Maria, épouse V...
  • XW... Allaoua
  • XX... Arezki
  • Y... Richard
  • XY... Achour
  • XY... Amar
  • XZ... Moussa
  • XA... Mohamed
  • XB... Karim
  • XC... Reski
  • XD... Rachid
  • XE... Chérif
  • XF... XG... Chérif
  • XE... Hocine
  • XH... Albert
  • XI... Mario
  • XE... Rachid
  • XJ... Meurad
  • XK... Salah
  • XL... Arezki
• Intimée :
  • La SOCIETE FRANCE AMUSEMENTS ELECTRONIQUES
  • La SOCIETE LOGIC ELEC DIFFUSION (LED)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions de contrebande de marchandises prohibées et d'exploitation d'appareils de jeux interdits.
• La cour d'appel a condamné plusieurs appelants à des peines d'emprisonnement avec sursis et à des amendes.

D. Moyens des parties

• Les appelants contestent la régularité de la procédure, notamment le défaut de flagrance lors des perquisitions.
• Argument sur le détournement de procédure lié à l'intervention conjointe des gendarmes et des douanes.
• Absence d'indices de délit flagrant pour justifier les saisies.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens des appelants, confirmant la régularité des procédures de flagrance.
• Les constatations des gendarmes justifient les actions menées en présence d’un délit flagrant.
• Les agents des douanes ont agi dans le cadre de leurs prérogatives légales.

F. Conclusion

• Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel pour un des prévenus, mais confirmation des autres condamnations.
• Les saisies et confiscations d'appareils de jeux considérées comme légales.
• Les condamnés restent liés par les décisions de l'administration fiscale vis-à-vis des amendes et pénalités.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a0cd58014677427290/1