A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Janvier 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-84.547
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimé :
- M. D... N... A...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des faits d'importation en contrebande de marchandises prohibées.
- M. N... A... a été relaxé par la cour d'appel de Bordeaux, ce qui a conduit l'administration des douanes à se pourvoir en cassation.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Conteste la relaxe de M. N... A... en faisant valoir que l'absence de preuve de bonne foi n'a pas été prise en compte.
- Affirme que la présomption de fraude s'applique et que le prévenu doit prouver ses diligences concernant la marchandise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, en ce qui concerne le délit douanier.
- Il a été jugé que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en ne vérifiant pas si le prévenu avait établi sa bonne foi.
- La bonne foi implique de prouver les diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt attaqué en ce qui concerne le délit douanier, la cour d'appel est renvoyée pour réexamen de l'affaire.
- Toutes autres dispositions de l'arrêt initial sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5ffc654b1a66d03ecfaa7ce1/1