A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-87.458
B. Parties
- Appelants :
- La société L'Oréal
- La société Lancôme parfums et beauté et compagnie
- La société Giorgio Armani (anciennement GA Modefine)
- La société The Polo/Lauren Company L.P.
- La société Parfums Guy Laroche
- La société Beauté Prestige International (BPI)
- L'Administration des douanes et des droits indirects
- Intimés :
- M. [B] [J] et la société Stock Plus
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire portant sur des infractions douanières liées à l'importation de marchandises présumées contrefaisantes.
- Les appelants contestent la décision de la cour d'appel ayant prononcé la nullité de la retenue douanière et des actes subséquents.
D. Moyens des parties
- Violation des procédures douanières :
- Argument selon lequel les conditions d'intervention des services douaniers n'ont pas été respectées, notamment l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque.
- Information tardive du procureur de la République concernant la retenue.
- Nullité de la saisie des marchandises :
- Les actes subséquents à la retenue douanière sont déclarés nuls en raison de la nullité initiale de celle-ci.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par les appelants.
- Confirmation des conclusions de la cour d'appel, mettant en lumière :
- La nullité de la retenue douanière due à l'absence de demande d'intervention en règle.
- L'absence de justification des droits des propriétaires des marques plaignantes.
- Le non-respect de l'obligation d'informer le parquet « sans délai » concernant la retenue.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel du 27 novembre 2014 ayant prononcé la nullité de la retenue douanière et des actes subséquents.
- Les parties civiles et L'Administration des douanes sont déboutées de leurs demandes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd914ce6ec2e4afbaf3afde/1