Litige concernant des infractions liées à de la tromperie sur la qualité du vin exporté vers l'Allemagne.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Juin 1967
• Numéro d'inscription au répertoire général : 66-90.912

B. Parties

• Appelants :
  • X... (Paul)
  • Y... (Eric)
  • Z... (Lucien)
  • La Société Sapvin (Société d'Approvisionnements Vinicoles), civilement responsable des précédents
• Intimée :
  • Institut National des Appellations d'Origine (INAO)

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant des infractions liées à de la tromperie sur la qualité du vin exporté vers l'Allemagne.
• Les appelants ont été condamnés et la Société Sapvin déclarée civilement responsable.
• Le litige soulève des questions de compétence, de violation des procédures pénales et de l'existence d'une usurpation d'appellation d'origine.

D. Moyens des parties

• Appelants :
  • Incompétence des juridictions françaises pour juger des faits commis à l'étranger.
  • Absence de malveillance dans les opérations de tromperie.
  • Violation de dispositions légales concernant la preuve de l'intention frauduleuse.
• Intimée :
  • La tromperie sur la qualité substantielle des vins livrés justifie la compétence des juridictions françaises.
  • Les actes de tromperie ont porté atteinte à l'intégrité des appellations d'origine.
  • Réclamation de dommages-intérêts au titre des préjudices causés à la profession viticole.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation a déclaré l'action publique éteinte concernant les délits de tromperie en raison de l'amnistie.
• Les pourvois des appelants ont été rejetés, et leur responsabilité a été confirmée sur le plan civil.
• La Cour a annulé la décision de la Cour d'Appel sur le point de la constitution de partie civile de l'INAO, reconnaissant son droit à agir.

F. Conclusion

• Amnistie des délits de tromperie pour les appelants.
• Confirmation de la responsabilité civile des appelants.
• Reconnaissance du droit de l'INAO à agir en tant que partie civile.
• Renvoi devant la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer conformément à la cassation.

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