A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Mai 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : F1726592
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Contrôleur principal des douanes et droits indirects
- Ministre de l'action et des comptes publics
- Défendeur :
- Société Innelec multimédia
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une saisie douanière effectuée sur des manettes de jeux vidéo importées par Innelec.
- La société Nintendo a confirmé le caractère contrefaisant des marchandises, entraînant une demande de destruction des produits retenus.
- Innelec a contesté la saisie des marchandises en référé, entraînant l'arrêt de la cour d'appel qui a ordonné la mainlevée de cette saisie.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que l'importation de marchandises contrefaisantes justifie la saisie, peu importe la procédure de retenue préalable.
- Les demandeurs invoquent une infraction douanière autorisant la saisie des marchandises sans avoir besoin d'une action préalable de la société Nintendo.
- En revanche, Innelec affirme que la saisie était illicite car intervenue après expiration du délai de dix jours pour agir sur la retenue initiale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, considérant que les faits d'importation de marchandises contrefaisantes autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie.
- Elle a conclu que la retenue n'empêche pas la saisie en cas d'infraction douanière, indépendamment de la contestation préalable de la société Nintendo.
- La cour a rétabli le droit de la DNRED à agir sur la saisie effectuée le 7 juin 2016, malgré la levée de la retenue.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel du 12 juin 2017.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
- Condamnation de la société Innelec multimédia aux dépens et à verser 3 000 euros pour les frais d'instance.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7033e89b335bd82c5eb4/1