A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2006
- Numéro d'inscription au répertoire général : 05-81.773
B. Parties
- Appelants :
- X... Jacques
- Y... Pierre
- Z... Jean-Marie
- DU A... François
- B... Christian
- C... DE LA D... Jean-Pierre
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige résultant de condamnations liées à des infractions de tromperie et de publicité mensongère dans le secteur viticole.
- Les appelants, dirigeants de sociétés de négoce, ont été condamnés pour avoir commercialisé des vins étiquetés comme "mis en bouteille au château" alors que l'embouteillage s'est effectué dans un chai de négoce.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent leur condamnation en arguant que la mention "mise en bouteille au château" ne concordait pas avec les faits, et soutiennent qu'ils n'ont pas eu l'intention de tromper les consommateurs.
- Ils invoquent également le principe du "non bis in idem", soutenant qu'ils ne devraient pas être poursuivis pour deux infractions distinctes sur les mêmes faits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, considérant que les appelants ont bel et bien commercialisé des produits sous une fausse étiquette, ce qui constitue une tromperie.
- Elle rejette les arguments concernant la bonne foi des appelants et souligne que la mise en bouteille au château constitue une qualité substantielle du produit.
- La notion d'indivisibilité des faits entre leur poursuite et les procédures antérieures avait été écartée, les juges ayant pu constater que les infractions étaient distinctes.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- La cour confirme les condamnations et impose le versement d'une somme de 800 euros à l'Institut national des appellations d'origine.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137269ecd5801467742716f/1