A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 23-80.993
B. Parties
- Appelants :
- Mme E... T...
- Euroline
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention et à l'offre à la vente de marchandises contrefaisantes.
- Condamnation de Mme T... et de la société Euroline par la cour d'appel de Paris.
- Décision de la cour d'appel contestée par les parties, qui soulèvent plusieurs moyens de droit.
D. Moyens des parties
- Détention irrégulière de marchandises prohibées :
- Argument de l'absence de justificatifs d'origine communautaire pour les marchandises.
- Contestations sur la licéité des marchandises ayant fait l'objet de droits de douane.
- Violation du principe ne bis in idem :
- Critique concernant la double déclaration de culpabilité pour des faits d'une seule intention coupable.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers moyens sur l'irrégularité des marchandises :
- Affirmation que le simple paiement des droits de douane n'est pas suffisant pour justifier la légalité des importations.
- Acceptation du moyen relatif au principe ne bis in idem :
- La Cour a constaté qu'il s'agissait d'un fait unique ne pouvant donner lieu à deux déclarations distinctes de culpabilité.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 novembre 2019.
- Renvoi de l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Paris pour un nouveau jugement.
- Ordonnance d'impression et de mention de cet arrêt sur les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6549e24fbc1a528318e095ce/1