A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Décembre 1971
- Numéro d'inscription au répertoire général : 70-91.872
B. Parties
- Appelants : Administration des douanes
- Intimée : X... Élisabeth
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour contrebande impliquant un véhicule.
- L'administration des douanes conteste un arrêt de la cour d'appel de Colmar qui a refusé d'imposer une amende au quadruple de la valeur du véhicule utilisé pour la fraude et de prononcer la confiscation de celui-ci.
D. Moyens des parties
- Argument de l'administration des douanes :
- Violation des articles 350, 416, 435, 439 du Code des douanes et de l'article 2051 du Code civil, notamment en ce qui concerne la non-imposition de sanctions prévoyant la confiscation du véhicule.
- Argument de X... Élisabeth :
- Rappel de la transaction réalisée avec l'administration, permettant la restitution du véhicule, ce qui devrait empêcher une seconde saisie.
E. Réponse de la Cour
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar.
- La Cour souligne que la transaction qui profite à l'un des co-prévenus ne limite pas l'action publique contre les autres.
- La Cour ordonne que des sanctions pécuniaires soient appliquées à X... Élisabeth pour la confiscation du véhicule et pour le calcul de l'amende correspondante.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il refuse la confiscation du véhicule et l'application de l'amende proportionnelle.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Nancy pour décision conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8b19ba5988459c4e8e9/1