A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Mai 1983
- Numéro d'inscription au répertoire général : 81-94.050
B. Parties
- Appelante : Société Kagel
- Intimées : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), X... (préposé), Y... (compagnon criminel)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières liées à l'importation de viandes en contrebande par la société Kagel.
- X..., représentant de la société Kagel, et Y... ont été condamnés pour escroquerie et fraude douanière.
- La Cour d'appel avait condamné la société Kagel à payer solidairement avec X... et Y... des amendes.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code civil et du Code des douanes par la Cour d'appel dans sa décision de rendre la société Kagel responsable des actes illicites de son préposé X...
- Argument de l'absence d'engagement de la responsabilité civile de la société Kagel, considérant que X... a agi au-delà de ses fonctions, ce qui annulerait la responsabilité de l'employeur.
- Contestation de la validité de la condamnation solidaire de la société Kagel au paiement des pénalités douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, statuant que la responsabilité de la société Kagel est engagée car X... a agi dans l'exercice de ses fonctions.
- Elle a jugé que la solidarité entre la société et son préposé était justifiée, même si X... a abusé de ses fonctions.
- La Cour a également soutenu que la responsabilité civile et pénale se confondent dans les cas d'infractions douanières.
F. Conclusion
- La somme due par la société Kagel au titre des amendes et pénalités douanières est confirmée.
- Les décisions de relaxe concernant Z... et la société Gelor sont également maintenues.
- Divers moyens soulevés par la société Kagel ont été rejetés, consolidant ainsi la responsabilité de l'entreprise dans cette affaire de fraude douanière.
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