A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 10 Février 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : U2217102
B. Parties
- Demanderesse : Société Ovinalp fertilisation, S.A.S.
- Défenderesse : Société Terres et traditions, S.A.S.
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la validité de la marque « Ovibio », détenue par la société Terres et traditions, et l'utilisation par la société Ovinalp fertilisation de la marque « OVI ».
- La société Ovinalp a assigné la société Terres et traditions pour déchéance de ses droits sur « Ovibio », tandis que cette dernière a réclamé des dommages pour contrefaçon.
D. Moyens des parties
- Demande de la société Ovinalp : Annulation de la marque « Ovibio » pour caractère déceptif et contestation des actes de contrefaçon.
- Réponse de la société Terres et traditions : Contestation de la demande d'annulation et réclamation de dommages et intérêts pour contrefaçon.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a constaté que l’utilisation du terme « bio » associé à des produits non conformes aux normes de production biologique pouvait induire les consommateurs en erreur.
- Elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qui concerne la demande d'annulation de la marque « Ovibio » et les décisions de contrefaçon et de dommages.
F. Conclusion
- Réformation de la décision précédente au sujet de la marque « Ovibio », le dossier est renvoyé devant une autre composition de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- La société Terres et traditions est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Ovinalp au titre des frais procéduraux.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/659e412f5537980008846f97/1