Litige relatif à une condamnation pour importation en contrebande de marchandises.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Mai 1990
• Numéro d'inscription au répertoire général : 89-82.333

B. Parties

• Appelant :
  • Michel Y...
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une condamnation pour importation en contrebande de marchandises.
• Michel Y... conteste sa condamnation à payer une pénalité et la décision de ne pas condamner solidairement son commissionnaire en douane, Daniel X...

D. Moyens des parties

• Pour l'administration des Douanes :
  • Contestation sur le fait que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de condamnation solidaire pour le paiement de la TVA éludée.
  • Argumentation sur la responsabilité solidaire des parties impliquées dans la fraude douanière.
• Pour Michel Y... :
  • Réclamation de la non-application de la pénalité à titre personnel, estimant que la société qu'il dirigeait aurait dû être impliquée dans la procédure.

E. Réponse de la Cour

• Les moyens de l'administration des Douanes ont été rejetés :
  • La cour a constaté qu'il n'y avait pas matière à condamner Daniel X... à la TVA éludée, car il n'était pas impliqué dans la fraude.
• Le pourvoi de Michel Y... a également été rejeté :
  • Michel Y... a été déclaré coupable d'importation en contrebande, mais la cour a précisé que sa condamnation à titre personnel ne pouvait être fonde sur la responsabilité de la société sans qu'elle ait été poursuivie.

F. Conclusion

• Les pourvois formés par Michel Y... et l'administration des Douanes ont été rejetés.
• Le jugement de la cour d'appel de Pau a été confirmé, maintenant les condamnations établies.

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