A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-82.947
B. Parties
- Demandeur : M. S... F...
- Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- M. S... F... a été condamné pour fausses déclarations visant à obtenir un avantages lors de l'importation.
- Le pourvoi concerne l'arrêt de la cour d'appel de Paris daté du 27 mars 2019.
D. Moyens des parties
- M. S... F... conteste les amendes douanières prononcées contre lui.
- Des mémoires ont été échangés en demande et en défense, soutenant chacun leur position sur la légalité de la décision.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de la procédure.
- Il a été constaté qu'aucun moyen ne permettait d'admettre le pourvoi.
- Le pourvoi a donc été déclaré non admis.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et les amendes imposées à M. S... F...
- Aucune voie de recours n'est ouverte suite à cette décision.
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