A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Avril 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-81.128
B. Parties
- Appelants :
- M. [G] [C]
- M. [M] [J]
- M. [F] [R]
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de contrebande de marchandises prohibées et à des violations de la législation sur la pharmacie et le médicament.
- Les appelants contestent des condamnations prononcées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avaient confirmé des décisions de justice antérieures.
D. Moyens des parties
- M. [C] : Déchéance du pourvoi pour non-dépôt dans les délais.
- M. [J] : Contestation de la qualification de détention et transport illicite de substance vénéneuse, arguant qu'il n'avait pas connaissance du contenu des colis.
- M. [R] : Soulevait des moyens similaires à ceux de [J], critiquant les décisions prises par la cour d'appel.
E. Réponse de la Cour
- La cour a déclaré la déchéance du pourvoi de M. [C] en raison de l'absence de mémoire.
- Pour M. [R], le pourvoi a été rejeté.
- En ce qui concerne M. [J], la Cour a cassé partiellement l'arrêt attaqué en ce qui concerne sa déclaration de culpabilité relative à la détention et au transport illicite, en raison d'une insuffisance de preuve quant à sa connaissance du contenu des colis.
F. Conclusion
- La cassation a été prononcée uniquement pour M. [J] concernant la déclaration de culpabilité, les autres décisions étant maintenues.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour un nouveau jugement dans les limites de cette cassation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65f150a728057200093c3f93/1