A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Février 1969
- Numéro d'inscription au répertoire général : 68-91.431
B. Parties
- Demandeur : X... (Jacques)
- Intimée : SARL Entrepôts de Savoie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la condamnation de X... et de la SARL Entrepôts de Savoie pour mise en vente de denrées falsifiées.
- La décision de la Cour d'appel de Chambéry en date du 28 mars 1968 a été contestée par le demandeur.
D. Moyens des parties
- Violation des lois sur la fraude commerciale et absence d'intention frauduleuse :
- X... soutient qu'il a pris toutes les précautions nécessaires en s'assurant que les produits étaient conformes à la législation française.
- Il a effectué des analyses auprès des autorités douanières pour garantir la conformité des vins avant leur importation.
- Contradiction des motifs :
- Les juges du fond auraient admis l'intention frauduleuse sans constater de fautes substantielles commises par X..., ayant respecté la procédure de vérification.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, constatant que l'argumentation des juges du fond ne justifiait pas la qualification de fraude.
- La responsabilité d'un importateur ne peut être engagée sans preuve de négligence ou de mauvaise foi dans la mise en vente de produits conformes.
F. Conclusion
- La Cour renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Lyon pour un nouvel examen, en soulignant l'absence de preuve d'une mise en vente de denrées falsifiées de manière intentionnelle.
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