A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 17-82.031
B. Parties
- Partie appelante : M. H... Y...
- Partie intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'importation sans justificatif de marchandises prohibées, en l'occurrence des cigarettes de contrebande.
- La cour d'appel de Lyon a condamné M. Y... à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière.
D. Moyens des parties
- M. Y... conteste sa condamnation, plaidant que l'infraction n'était pas établie selon le code des douanes.
- Il soutient que la présomption d'importation en contrebande ne devrait pas lui incomber de prouver la conformité des mentions réglementaires sur les cartons de cigarettes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. Y... en affirmant que la présomption d'importation contrebande est valable.
- La Cour précise que M. Y... a eu l’occasion de contester la présence de mentions réglementaires spécifiques sur les emballages, qui étaient en langue étrangère.
- Bien que l'argument sur la charge de la preuve soit erroné, la constatation de la langue étrangère sur les emballages suffit à justifier la décision.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation confirmant la décision de la cour d'appel.
- Rejet du pourvoi et maintien des sanctions appliquées à M. Y...
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