Litige portant sur une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées (cocaïne).

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 13 Novembre 1989
• Numéro d'inscription au répertoire général : 88-83.310

B. Parties

• Appelants :
  • Paul X...
  • Ann Y...
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur une condamnation pour importation en contrebande de marchandises prohibées (cocaïne).
• Les appelants contestent l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, qui les a condamnés à une amende et à la confiscation de leur bateau.

D. Moyens des parties

• Premier moyen : contestation de la légalité de la composition de la cour d'appel en raison de l'empêchement du président titulaire.
• Deuxième moyen : rejet de l'exception de nullité du réquisitoire introductif, alléguant des irrégularités dans le dossier de procédure.
• Troisième moyen : absence de réponse aux moyens de défense liés à la légalité de la visite domiciliaire.
• Quatrième moyen : absence de bases légales pour le calcul des montants des amendes et des pénalités imposées.

E. Réponse de la Cour

• Refus de la cour d'accueil des moyens soulevés par les appelants :
  • La désignation du président de la cour d'appel a été jugée régulière.
  • Les pièces nécessaires aux poursuites étaient présentes, et les vices supposés n'étaient pas fondés.
  • Les exceptions de nullité n'avaient pas été soulevées correctement, rendant leur examen irrecevable.
  • Les montants des amendes correspondent à l'évaluation de la valeur des marchandises introduites illicitement.

F. Conclusion

• Rejet des pourvois formés par Paul X... et Ann Y...
• Confirmation de la décision de la cour d'appel de Fort-de-France.
• Les demandeurs sont condamnés aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372530cd5801467741bb52/1