A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 14 Décembre 2000
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-85.084
B. Parties
- Pourvoi formé par : X... Elios
- Intimée : Cour d'appel de Toulouse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation d'Elios X... pour complicité de contrebande de marchandises.
- Sentence initiale : 200 jours-amendes de 100 francs et pénalités douanières.
- La décision de la cour d'appel contestée par Elios X... est en lien avec la preuve de sa culpabilité.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation invoqué par Elios X... : violation des articles du Code des douanes et du Code pénal.
- Affirmation qu'il n'y a pas de preuve tangible de la location de son hangar à un tiers, remettant en question la culpabilité.
- Arguments sur l'absence de caractérisation de complicité et le principe de présomption d'innocence.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que :
- Les éléments apportés assurent l'existence d'un fait principal punissable et la complicité d'Elios X... par aide et assistance.
- Les déclarations de Michel Z... ainsi que la proximité du hangar d'Elios X... avec les lieux de contrebande constituent des preuves suffisantes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Toulouse.
- Le pourvoi de X... Elios est donc rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725eccd5801467742192d/1