A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : 20-85.196
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes
- Parties poursuivies : MM. [J] [P] et [F] [B]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'importation de marchandises prohibées et la vente de produits portant des marques contrefaisantes.
- Les dirigeants de la société [4] ont été relaxés en première instance, ce qui est contesté par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Défaut de respect des formalités de retenue douanière : Les défendeurs soutiennent que les mesures de retenue étaient illégales pour non-respect des procédures prévues à l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle.
- Nullité des procès-verbaux : La Cour d'appel a prononcé la nullité des actes en raison de l'irrégularité des retenues douanières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration des douanes.
- Elle confirme que les prescriptions de l'article L. 716-8 n'ont pas été respectées, invalidant ainsi les saisies des marchandises.
- Les saisies étant fondées sur des retenues irrégulières, toutes les actions subséquentes sont également déclarées nulles.
F. Conclusion
- La Cour de cassation valide l'arrêt de la Cour d'appel et rejette le pourvoi de l'administration des douanes.
- Les dirigeants [J] [P] et [F] [B] demeurent relaxés des accusations portées à leur encontre.
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