A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Février 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-84.365
B. Parties
- Appelants :
- M. et Mme H...
- Mme T...
- M. I...
- Société Fashionista
- Société Charli chaussures
- M. G...
- M. K...
- M. L...
- Mme N...
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des accusations de contrebande de marchandises fortement taxées.
- La cour d'appel de Paris a initialement relaxé plusieurs prévenus, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par la DNRED.
D. Moyens des parties
- Premiers moyens :
- Critique de l'absence de base légale pour la relaxe des prévenus accusés de contrebande en bande organisée.
- Argument selon lequel ces faits auraient pu être requalifiés en contravention douanière.
- Second moyen :
- Contestations sur le renvoi des poursuites pour l'intéressement à la fraude douanière, sans vérification des faits à la lumière des nouvelles dispositions légales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la relaxe en appel manquait de base légale.
- Elle a rappelé que l'abrogation d'une loi ne fait pas obstacle à la requalification des faits en autres infractions.
- Les juges d'appel auraient dû examiner si les faits pouvaient constituer des contraventions douanières non prohibées.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2019.
- La cause est renvoyée devant une nouvelle formation de la cour d'appel de Paris pour qu'elle soit jugée conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63ec8d489dfdee05deff08ac/1